Archive | décembre, 2014

Florent Manaudou, le droit et l’égalitarisme

Le principe de l’égalité en droit, celui qui est le même que celui qui règne dans le sport, c’est celui qui dit qu’à chaque course Florent Manaudou doit être soumis aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que tous ses concurrents.

L’égalitarisme défendu par les socialistes c’est l’idée selon laquelle ses qualités personnelles constituent une injustice qu’il faut corriger. Et comme on ne peut pas aider ses concurrents à courir plus vite, il faut lui imposer un handicap pour le ralentir.

Vous aurez beau tourner le problème dans tous les sens, l’égalitarisme c’est la négation de l’égalité en droit, le nivellement par le bas, la haine de l’excellence et le culte de la médiocrité. L’égalité en droit, c’est le principe qui permet à Florian Manaudou et tous les sportifs d’exister.

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Les syndicats maintenant financés par la feuille de paye…….

À partir du 1er janvier 2015, une cotisation de 0,014 % du salaire brut sera prélevée sur la fiche de paie et reversée aux cinq syndicats de salariés (CFDT, CGT, CGC, FO et CFTC) et trois syndicats d’employeurs (MEDEF, CGPME et UPA).

Si le taux peut sembler homéopathique, le montant final, lui, est généreux : environ 100 millions d’euros par an que se partageront les huit centrales.

Votée le 5 mars 2014, cette nouvelle contribution vise à remplacer le financement des syndicats par la formation professionnelle, et cela au nom de la « transparence ». La part de la masse salariale affectée à la formation professionnelle (0,9 %) n’a en revanche pas été réduite. Il s’agit donc d’un alourdissement de la fiscalité pesant sur les entreprises, et au final sur les salaires.

Cette mesure conforte les centrales syndicales, qui chez les salariés ne représentent que 8 % des effectifs (6 % dans le privé, 15 % dans le public) et n’auront donc pas à faire trop d’efforts pour trouver de nouveaux adhérents

Elle confirme aussi la dépendance des syndicats aux subsides publics. Une étude conjointe de l’Institut d’administration des entreprises (IAE) de Paris et du cabinet d’audit-conseil Audisol révélait récemment que les syndicats sont financés jusqu’à 81 % par des subventions publiques.

Quand vous verrez un élu payé 6500€ net hors frais chaque mois

Rappelez lui nous comment a été votée cette loi:

scrutin n° 784 Première séance du 26/02/2014
Scrutin
public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la formation
professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (texte de la
commission mixte paritaire).

Pour l’adoption : 52 Contre : 2 Abstention : 2 contre

Synthèse du vote:
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l’adoption : 52
Contre : 2

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C’est Gratos! Ca coûte rien, c’est l’état qui paye…..

La gratuité est une belle valeur : offrir son temps, son affection ou son argent, volontairement, a une portée morale. En revanche, on peut légitimement s’interroger sur la « gratuité » que l’État « offre » avec notre argent et sans notre bénédiction. Un récent exemple, soulevé par Campus France à propos de l’enseignement supérieur, permet de comprendre les effets pervers de la pseudo-gratuité des services publics. Non seulement il y a toujours quelqu’un qui paie, mais cette illusion de gratuité finit par ruiner les Français.

La gratuité dans l’ordre communautaire

La gratuité, l’aide bénévole, la solidarité volontaire sont de vraies valeurs. Elles relèvent du domaine de l’ordre « communautaire », à commencer par la famille, mais aussi les associations de toutes natures, les ONG (les vraies), les clubs services, etc.. C’est non seulement l’aide financière, mais aussi l’aide affective, psychologique, le temps gratuitement donné aux autres, bref le partage volontaire. C’est ce qui vivifie la société civile et cette démarche, parce que volontaire, a une valeur morale.

Bien entendu, comme Milton Friedman aimait le souligner, « il n’y a pas de repas gratuit » : il y a toujours un coût (en argent, en temps, en peine…) ; mais c’est ce qui fait la valeur morale de ces gestes de solidarité volontaire et de partage choisi. Chacun peut avoir pour cela ses propres motivations personnelles, d’ordre caritatif, spirituel, déontologique, ou affectif. Ces gestes contribuent à créer du « lien social » et à fortifier la société civile. Ils sont souvent très efficaces en raison de la proximité qui unit celui qui donne et celui qui reçoit : on résout mieux un problème de près que de loin, application du principe de subsidiarité. Et souvent, celui qui donne reçoit une contrepartie inattendue, tout aussi gratuite.

L’échange volontaire

Si le don est important, il ne saurait remplacer l’échange volontaire, qui est le fondement de tout progrès économique. « L’échange, c’est l’économie politique » disait Frédéric Bastiat. On est là aussi dans un acte volontaire, reposant cette fois sur l’échange d’un service contre un autre, ou contre de la monnaie, ce qui revient au même, cette monnaie venant des services que nous avons rendus aux autres. C’est le donnant-donnant, mais pas de valeurs équivalentes, car la valeur est subjective. Si je donne ce service en échange d’un autre, c’est parce que j’accorde plus de prix à ce que je veux acquérir qu’à ce que je donne en contrepartie : j’espère être plus satisfait après l’échange volontaire qu’avant, sinon je n’échangerais pas. L’échange est donc un jeu à somme positive.

La pseudo-gratuité

En revanche, les « services publics gratuits » n’ont de gratuit que le nom ; celui qui paie, en impôts, est distinct de celui qui reçoit ; ils ne sont pas volontaires, même si on ajoute la fiction du contrat social primitif et du consentement à l’impôt, via la démocratie représentative. Tout prélèvement obligatoire est une atteinte à un droit de propriété légitime. Certes Montesquieu expliquait que c’était la part de sa propriété que l’on acceptait de céder pour mieux protéger le reste : l’État gendarme ou veilleur de nuit. L’argument est pertinent, même si l’on peut souvent trouver qu’un prestataire privé rendrait le même service à un meilleur coût ou un meilleur service. En revanche, il serait plus difficile de justifier ainsi l’État providence : c’est la critique de Hayek contre le mythe de la « justice sociale ».

Mais la gratuité est aussi mauvaise conseillère car elle est assimilable à un « faux prix » au sens de Jacques Rueff, un faux prix poussé jusqu’à zéro, ce qui conduit toujours à de mauvaises décisions, en l’occurrence à la surconsommation. Ceux qui savent que la quantité demandée augmente, quand le prix diminue, doivent admettre qu’elle augmente encore plus quand le prix est nul. C’est la raison pour laquelle, dans la conjoncture de la Nouvelle Lettre du 1er juillet intitulée « Les Français ne paieront plus chez le médecin », nous avions contesté le tiers-payant qui donne une apparence de gratuité.

Les effets pervers de la pseudo-gratuité

L’actualité nous fournit un autre exemple de ces effets pervers : l’enseignement supérieur public. Dans l’enseignement universitaire public, qui a le monopole de la collation des grades (licence, master, doctorat), pour ces diplômes d’État (pas pour les diplômes d’université dont le prix est libre) le prix payé par l’étudiant est quasi-nul : 184 euros par an pour une licence, 256 pour un master. Or, le coût réel d’un étudiant est en moyenne de 10 000 euros par an (il varie suivant les cycles, les disciplines, etc.). L’étudiant paie donc 2 ou 3 % du coût. Le reste est payé par le contribuable, via les dotations de l’État, des collectivités locales, etc. Il y a donc une gratuité apparente, dont le prix effectif est supporté par le contribuable français.

Un enseignement comparable en université privée, école de commerce ou d’ingénieur, coûte plusieurs milliers d’euros, parfois plus de 10 000, la « gratuité » de l’université d’État créant une évidente distorsion de concurrence. Le point souligné par Campus France concerne les étudiants étrangers. Dans beaucoup de pays, les études sont facturées au vrai prix, souvent plus de 10 000 euros. Les 295 000 étudiants étrangers venant en France sont-ils attirés par la qualité des cursus ou par la pseudo-gratuité ? La question est posée par quelqu’un peu suspect « d’ultralibéralisme », le prix Nobel Jean Tirole : « En France, les droits universitaires très faibles posent un problème d’équilibre budgétaire. À l’École d’économie de Toulouse (TSE), nous accueillons beaucoup d’étudiants étrangers et cela revient, d’une certaine manière, à subventionner le monde entier, avec parfois des effets nocifs ». La vocation du contribuable français est-elle de subventionner le monde entier ?

Un gaspillage massif

Certes, Campus France fait beaucoup d’efforts pour « démontrer » que ces étudiants étrangers apportent des recettes, par leurs achats et leur attachement à des produits français ; tant mieux, mais est-ce au contribuable de payer la contrepartie ? Le directeur de la TSE, Christian Gollier, se demande si cela n’a pas un autre effet pervers, faire fuir les meilleurs étudiants : « À ce prix-là, les étudiants chinois pensent qu’ils n’auront pas de bons professeurs ». Le succès des grandes écoles auprès des étudiants français ne vient-il pas en partie du fait que la gratuité de l’enseignement public attire vers les universités des jeunes qui retardent leur entrée dans la vie active et passent quelques mois ou années dans un site gratuit ? Ces jeunes n’étudient pas, ils occupent leur temps et font perdre leur temps à ceux qui veulent réellement travailler et s’instruire. Cela se matérialise par le nombre d’abandons, en première année, d’étudiants qui rendent feuille blanche et font simple acte de présence, gonflant les effectifs. L’image des universités français en est ternie.

La fausse gratuité provoque ainsi un gaspillage énorme, La « gratuité » revient en fait à subventionner ceux qui en ont besoin comme ceux qui auraient les moyens de financer leurs études. Elle coûte une fortune au contribuable. Or il existe de nombreux autres moyens pour permettre à ceux qui le veulent de financer leurs études, même lorsque les revenus familiaux ne suffisent pas : (vraies) bourses d’origine publique ou privée, crédits (l’éducation est un investissement en capital humain, investissement rentable). La (fausse) gratuité est non seulement mauvaise conseillère, mais encore elle nous ruine !

Malheureusement ce qu’on dit de l’enseignement supérieur s’applique aussi à d’autres « gratuités » : transports, théâtres, équipements sportifs, santé, médias, etc.

D’après Jean Yves Naudet

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Socialistes: dans quel état vont-ils laisser ce pays?

Manuel Valls, quelques semaines après être venu parler devant le Medef, a révélé ce qu’il n’a cessé d’être. Les entrepreneurs, a-t-il laissé entendre, ne créent pas assez d’emplois et se livrent à des « provocations ». Le gouvernement, a-t-il ajouté, a fait un « effort » de 40 milliards d’euros et la con­trepartie n’est pas venue. De surcroît, a-t-il laissé entendre, des organisations patronales manifestent pour protester contre l’accumulation incessante de nouvelles règles.

Manuel Valls semble en colère ! Il ne comprend visiblement pas que les entrepreneurs créent des emplois quand les carnets de commande se remplissent et pas quand le gouvernement décrète qu’ils doivent le faire.

Il ne comprend visiblement pas non plus que des entrepreneurs peuvent demander au gouvernement de les laisser travailler, sans que leurs demandes puissent être qualifiées de « provocations ». Un gouvernement qui ne travaille pas peut rester en place, parasitairement ; une en­treprise qui ne peut pas fonctionner risque de faire faillite. Il ne comprend, à l’évidence, pas du tout que le chiffre de 40 milliards qu’il avance est un simulacre dans un pays où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés du monde développé.

Ses propos viennent après ceux d’Emmanuel Macron qui, peu auparavant, avait incriminé nommément Pierre Gattaz. Ma­nuel Valls et Emmanuel Macron veulent sans aucun doute rejeter la responsabilité de leur propre échec sur d’autres, qui, en logique socialiste, ne peuvent qu’être, peu ou prou, de vils « exploiteurs ».

La croissance ne reviendra pas. Le chômage ne baissera pas. Mais Valls et Macron ont déjà trouvé les coupables, bien sûr. Pour autant, la gauche du PS ne les trouve pas assez radicaux et veut accroître encore les déficits. Comprenne qui n’a pas encore compris ! Non contents de continuer à asphyxier l’économie et les entreprises, les socialistes au gouvernement continuent aussi leur œuvre sinistre de destruction de la société.

Après avoir, dans le cadre d’un grand mouvement destiné à détruire la famille, promulgué le mariage homosexuel et, après, tenté d’introduire la théorie du genre à l’école, tout en disant que celle-ci n’existe pas (ils n’ont sans doute jamais lu des auteurs tels que Judith Butler), après avoir aboli les peines plancher instaurées il y a quel­ques années pour tenter de freiner le laxisme de tant de juges, ils veulent maintenant supprimer les notes, car celles-ci induiraient un processus de sélection humiliant pour ceux qui ne réussissent pas. Ils n’ont apparemment pas remarqué que, partout dans une société, il y a de la sélection, des réussites, des échecs, et que tirer les leçons de ceux-ci permet de progresser.

Je n’ose imaginer ce que sera leur prochaine lubie : après avoir bétonné à grands frais les rues de la plupart des villes, afin d’y démultiplier les embouteillages, envisagent-ils de transformer intégralement Paris, Lyon, Mar­seille et quelques autres métropoles en quartiers piétonniers ? Qui sait, avec ces gens-là. Ils œuvrent aussi à transformer la population française en accroissant les flux migratoires et en accordant une place toujours plus importante à la population musulmane, quitte à flatter l’antisémitisme prévalant en son sein.

Le récent vote socialiste en faveur d’un « État palestinien », voici peu, n’était en aucune façon une tentative de faire avancer « la paix » au Proche Orient, comme ils l’ont dit hypocritement, et juste une façon de flatter les plus vils instincts de ceux dont ils espèrent faire, maintenant qu’ils ont perdu l’électorat ouvrier, leur ultime rempart électoral.

Dans quel état vont-ils laisser ce pays en 2017 ? Je me pose la question tous les jours. Avec consternation.

Source Guy Millière

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L’État gère-t-il la dette publique comme Bygmalion ?

Il y a quelques mois, en tant que dangereux ultra-turbo-néo-libéral qui ne croit pas trop dans les mérites de l’État, j’ai osé suggérer ici que la « maturité de la dette est gérée […] avec une incompétence rare dans le monde de la finance ». J’ai récidivé, il y a quelques jours. Quand on vole le sac d’une vieille dame, la récidive ne coûte pas cher, mais là, on parle des sous du Trésor !

Un journaliste, dont je tairai le nom, chef de la rédaction d’un grand journal de province, s’est emparé de l’affaire tout choqué qu’il était. Quoi ? 7,8% ? « La valeur moyenne historique du taux à 10 ans de la France semble complètement anachronique ! », dixit mon journaliste. Il n’y a donc pas de risque que les taux remontent puisque « les paramètres économiques et monétaires actuellement en vigueur en Europe et dans le monde changent complètement la donne » et que « les banques centrales ont une puissance de feu illimitée et à durée indéterminée… » La preuve ? « Sans même intervenir sur les marchés […] Draghi a divisé les taux par 3 ou 4 ! »

Non, vraiment, mes théories fumeuses reviendraient à dire que « l’Agence France Trésor qui gère notre dette sur les marchés est composée de traders qui n’y connaissent rien » et que c’est « faire passer les opérateurs de marchés pour des imb[….]es… »

Comment gère-t-on un passif bancaire ?

Avant de nous lancer dans la gestion de la dette publique, il est utile de parler de gestion bancaire. Sans entrer dans les détails, qui peuvent être découverts ici sur Contrepoints, ou ici chez Jesús Huerta de Soto, ou ici chez Pascal Salin, observons quelques organismes financiers dont le passif total – ce qu’ils doivent à leurs prêteurs et à leurs actionnaires – est comparable à la dette publique française, soit 2040 milliards d’euros. Ils ne sont pas nombreux, JP Morgan Chase, HSBC, Fannie Mae ou Freddie Mac et quelques autres, mais ils existent.

Si elle a des actionnaires, la banque doit à ces derniers les fonds propres, i.e. l’argent qu’ils ont mis dans l’affaire, à l’origine ou lors d’augmentations de capital. Elle a aussi émis quelques obligations sur les marchés (qui ont généralement été achetées par des fonds de pension). Ces obligations ont une longue durée. La banque en émet régulièrement de nouvelles quand les plus anciennes arrivent à maturité. La banque emprunte aussi sur les marchés, soit à des banques soit à des entreprises qui ont des forts cash-flows positifs (Microsoft, Google, Apple, Oracle…) et qui attendent des jours meilleurs pour les réinvestir.

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Avec ces 2040 milliards d’euros, la banque consent des prêts à ses clients. Elle garde un peu de fonds liquides (en général sous forme de bons souverains à très court terme ou de prêts très courts à des consœurs).

On notera que la banque garde aussi quelques obligations d’État en portefeuille : en fait, elle y est obligée par la législation en vigueur. Comme l’explique Alex Korbel, les accords de Bâle II « [forcent] indirectement les banques à détenir des obligations d’État étant donné que seules celles-ci étaient qualifiées d’actifs liquides et sûrs par le réglementateur ». Même si « Bâle III infléchit le tir en permettant à certaines obligations de sociétés privées d’être qualifiées elles-aussi d’actifs liquides », il n’en reste pas moins que les banques doivent détenir des obligations d’État souveraines. En français, les États ont forcé les banques à acheter des actifs sûrs. Ils ont ensuite défini les actifs sûrs comme étant les obligations d’État. Ceci tombe à pic ! Les États avaient justement plein de petites obligations amusantes à vendre1.

À part ces obligations d’État, quels sont les risques pour la banque ? Tout d’abord que les clients ne remboursent pas leurs prêts, c’est le risque de crédit. Ensuite, que les clients remboursent tous par anticipation, c’est le risque de prépaiement. Ce risque est plus subtil : il occupe les jours (et les nuits !) des modélisateurs : si la banque a emprunté (via des obligations à son passif) sur une durée de 15 ans pour faire un prêt hypothécaire à 15 ans (à son actif) et que le client rembourse par anticipation au bout de cinq ans, il faut que la banque puisse placer cet argent pendant les dix ans qui restent à courir. Si le taux à 10 ans au moment du remboursement anticipé est plus bas que le taux à quinze ans au moment de la souscription du prêt, la banque subit une perte.

Ceci nous amène (enfin !) à notre sujet : si la banque empruntait à 30 ans (passif) mais ne prêtait qu’à court terme (actif), elle ferait constamment face à un risque similaire. Elle risquerait d’avoir emprunté à très long terme à un moment où les taux étaient hauts et risquerait de faire des pertes énormes. Si elle a emprunté à un moment où les taux longs (à, disons, 30 ans) sont à 7% mais qu’elle prête à ces clients à 6%, elle perd 1%. Ça n’a l’air de rien mais nous parlions de JP Morgan Chase, HSBC, Fannie Mae ou Freddie Mac. Pour elles, ce serait une perte d’environ 20 milliards d’euros par an. Inacceptable !

Depuis la nuit des temps, les grandes banques commerciales ont une parade : elles ont des agences. Elles récoltent des fonds quasi-gratuits à très court terme, les dépôts, et les prêtent à long terme. Même si les dépôts sont par nature de très court terme, dans les faits, Pierre et Paul ne retirent pas leurs économies en même temps. En moyenne, Pierre dépose quand Paul retire et vice-versa. En plus, on peut demander aux déposants d’avertir à l’avance lors de gros retraits. Bien sûr, si tous les déposants veulent retirer en même temps, on risque un « bank run » mais on peut toujours limiter le montant des retraits comme à Chypre.

L’écart de duration

Pour les autres organismes financiers, il suffit de faire un calcul : quelle est la durée moyenne des actifs ? Quelle est la durée moyenne du passif ?

En pratique, comme rien n’est complètement simple en finance, pour chaque produit à l’actif ou au passif, on calcule sa « duration » qui est la durée de vie moyenne de ses flux financiers probables pondérée par leur valeur actualisée. Pour calculer les flux probables, il faut une distribution probable des taux d’intérêts qu’on obtient avec un modèle de taux. On entre ces données dans les modèles de risque de crédit et dans les modèles de prépaiement, et au petit matin, après une nuit complète de calculs fondés sur les prix de marché de la veille, les ordinateurs pondent des « durations » moyennes de l’actif et du passif. La différence est l’« écart de duration » : s’il est nul, l’organisme financier est immunisé – au moins à court terme – contre le risque lié à une forte variation des taux.

Comme nous sommes très joueurs, nous calculons aussi les mêmes concepts avec un choc des taux de 25, 50 et 100 points de base – soit 0,25%, 0,50% et 1,00% – à la hausse et à la baisse pour avoir une idée de l’exposition de notre organisme financier préféré à une hausse ou à une baisse des taux d’intérêt. Tous les matins, les patrons d’un organisme financier qui aurait la taille de bilan de la dette française, soit 2040 milliards d’euros, reçoivent donc un rapport circonstancié. S’il y a un écart, le patron de la salle des marchés agit en conséquence : il demande à ses traders de vendre ou acheter ce que j’ai noté « autres produits financiers » dans le bilan ci-dessus.

En général, les organismes sus-cités ont aussi un Chief Risk Officer qui a un vice-président sous ses ordres en charge de la « validation de modèles ». Cette personne embauche quelques financiers, quelques matheux et plein d’informaticiens : tous ces gens « valident » les modèles. En pratique, nous rejouons les modèles contre le passé récent pour vérifier qu’ils donnaient des résultats plausibles. Nous jouons aussi le futur contre des modèles concurrents de celui utilisé officiellement pour voir quels écarts on obtient. Le service de la recherche corrige les modèles au fur et à mesure que de nouvelles circonstances (ou faiblesses) émergent.

Si tout ceci paraît compliqué, disons que, d’une part, le concept de base est fort simple – à chaque décaissement probable on veut faire correspondre un encaissement probable – et que, d’autre part, c’est le B.A.-BA de la finance2.

Quand une banque a un écart de duration de plus de quelques mois, les questions se font pressantes. Par exemple, quand Fannie Mae, un organisme dont le bilan est égal à la dette publique française annonce que la valeur absolue de son écart de duration est soudain passée de 30 à 180 jours, ceci fait les titres du Wall Street Journalici ou . Au contraire, quand les temps sont normaux, Fannie Mae et ses 2800 milliards de dollars de bilan ont un écart de duration de zéro mois. Oui, la firme par laquelle la crise arriva – selon certains – et qui était si mal gérée – selon d’autres – a ordinairement un écart de duration de zéro mois !

Comment gère-t-on un passif public ?

Soit. Tout ceci est fort bien pour un passif bancaire. Mais quid de la dette publique ?
En fait, on peut appliquer le même principe de base. D’un côté, on calcule la duration de la dette publique et, de l’autre, on calcule celle des flux financiers – recettes fiscales excédentaires – qui vont servir à la rembourser. Comme pour notre banque, le concept de base est fort simple – à chaque décaissement probable on veut faire correspondre un encaissement probable.

Tout ceci n’est pas une nouvelle branche de l’économie sortie tout droit de l’esprit d’un mathématicien tordu qui aurait fait une thèse de finances publiques et un peu trop de modélisation financière. Si on regarde la littérature sur les dettes souveraines, nous constatons que cette idée simple est largement utilisée. Prenons par exemple un article sur la dette du Brésil que je sélectionne car il est fort bien écrit. Les auteurs font les mêmes travaux que les services quantitatifs d’une large banque : ils calculent le risque de marché dû aux écarts de change (page 20), le risque de (dérapage du) budget (page 25), et le risque lié à la demande (page 27). Plus important pour notre propos, les auteurs calculent le risque de refinancement, c’est-à-dire le risque que l’État doive emprunter pour refinancer sa dette et qu’il ne puisse le faire qu’à des taux alors très élevés (page 22).

Pour la France, en déficit budgétaire depuis 40 ans, il n’y aura pas d’excédents qui permettraient d’apurer la dette avant que les deux générations, celle actuelle et celle à venir, de retraités ne soient « sorties » du système social. En gros, les futurs excédents qui permettraient d’apurer la dette – s’ils se réalisent un jour ? – ne prendront pas forme avant les années 2050 à 2070, au mieux. En d’autres termes, la duration des flux de recettes fiscales excédentaires est très certainement supérieure à 40 ans.

La maturité moyenne de la dette publique est de 7 ans ! L’écart de duration du Trésor est donc d’au moins 30 ans ! Je ne sais pas qui est le Chief Risk Officer de Bercy mais je ne m’avance pas trop en disant que sa position est ultra-spéculative. Cet écart de duration est énorme3. Lorsque je travaillais sur les modèles mathématiques d’une entreprise financière qui avait un bilan égal à la dette publique française, si mes patrons avaient eu un écart de duration au-dessus de quelques mois, ils auraient été virés. En fait, un tel écart ne se serait jamais matérialisé : sur une somme de 2040 milliards d’euros, cela prend des années d’en arriver là.

Et si les taux montaient ?

Comme les taux à court terme sont très bas, si bas même que l’État emprunte parfois à des taux réels négatifs, la décision a été prise d’économiser des intérêts et d’emprunter à 7 ans. Il n’y a pas besoin d’être grand prêtre pour répondre à la question suivante : si les taux d’intérêt reviennent à leur valeur historique d’ici aux sept prochaines années, que va-t-il se passer ?

D’après le document rigolo remis à une presse très docile lors de la présentation du projet de loi de finances 2015, le déficit primaire – i.e. avant paiement des intérêts sur les 2040 milliards de dette officielle – s’élèverait à 31,5 milliards en 2015. Ce chiffre est probablement aussi folklorique que celui de l’excédent – eh, oui, excédent ! – de 6,5 milliards d’euros de la Sécurité Sociale (page 6), la baisse – si, si ! – de la dette publique en pourcentage du PIB en 2017 (page 3), ou de la diminution – eh, oui, j’ai dit « rigolo » ! – des dépenses des administrations publiques locales (page 6). Ceci dit, même vus au travers de lunettes roses, les 31,5 milliards de déficit primaire représentent quand même 10% du budget total de l’État.

À 7 ans de maturité moyenne, l’État doit donc lever un septième de 2040 milliards, soit 286 milliards, plus notre déficit primaire de 31,5 milliards, plus les intérêts sur les 2040 milliards, soit 44,3 milliards en 2015 (page 15). En gros, 360 milliards d’euros. Un milliard par jour. Juste un peu plus que son budget total. Une bagatelle.

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Ces 44,3 milliards cachent une hypothèse de taux d’environ 2,2%. Hélas, les taux n’ont pas toujours été à 2,2%. Sur les 40 dernières années, les obligations d’État à 10 ans ont eu un taux moyen de 7,77%. Sur les 50 dernières années, les obligations d’État à 10 ans ont eu un taux moyen de 7,69% et sont restées entre 3,58% et 12,27% pendant 80% du temps (zone bleue du graphique). Sur cette période, il y a eu 32 mois où le taux d’intérêt sur les obligations d’État à 10 ans était de plus de 2% supérieur à ce qu’il était 12 mois auparavant. Il y a eu une période de plus de trois mois où ce taux était supérieur de 4% à ce qu’il était 12 mois auparavant.

Les taux inférieurs à 3,58% (zone blanche à gauche) sont une anomalie historique : sur les 50 dernières années, les taux ont passé moins de 10% du temps dans cette zone.

À 7,77% de taux d’intérêt, une dette de 2040 milliards dont un septième viendrait à échéance, à laquelle on ajouterait un déficit primaire de 31,5 milliards, suppose de lever environ 481 milliards d’euros sur les marchés en une année. Cette valeur de 7,77% a peu de risque de se réaliser mais on ne parle pas non plus d’une valeur « hautement » improbable quand on parle de la valeur moyenne sur quarante ans… De plus, il n’est pas ridicule de penser que les taux reviendront à 4,4% – le double du projet de loi de finance pour 2015 – et les paiements sur la dette publique représenteraient alors environ 90 milliards d’euros, quasiment toutes les recettes de l’impôt sur le revenu plus l’impôt sur les sociétés !

Et qu’adviendra-t-il quand le Trésor aura du mal à emprunter ? La note de sa dette baissera. Si elle baisse en dessous de A3/A-, les banques ne pourront plus acheter de la dette souveraine comme investissement sûr au sens des accords de Bâle. Ceci aggravera mécaniquement la crise de placement du papier français. Les principaux acheteurs n’en achèteront plus, non pas parce qu’elle sera risquée mais aussi parce qu’ils n’en auront plus besoin : elle ne satisfera plus ces stricts critères internationaux sur lesquelles la France n’a pas prise.

Comme en Italie récemment, nos étatistes lanceront un grand effort d’intimidation des agences de notation. Si cela ne suffit pas, on créera une agence de notation européenne : le président l’a proposé dans son programme comme engagement numéro 7. Elle sera bien sûr sous le joug des eurocrates indépendante du grand capital apatride. Et tout le monde aura une bonne note4. Ouf, sauvés ! En fait, que nenni car dans le monde réel, les banquiers de Wall Street sont difficiles à entourlouper : il en faudra plus que Najat Vallaud-Belkacem et ses ridicules pastilles colorées pour leur faire oublier les notes des agences.

Est-ce que « les traders de l’Agence France Trésor n’y connaissent rien » ?

Au contraire. En fait, les traders de l’Agence France Trésor font un travail visiblement de qualité puisqu’ils ajustent avec une grande précision la maturité de la dette, au besoin par des opérations sur les « autres produits financiers » que j’avais dans le bilan ci-dessus5. La maturité est consciemment et minutieusement ramenée à 7 ans à un epsilon près. Les échéanciers sont tels que les appels aux marchés sont réguliers au fil de l’année. Visiblement, à Bercy, les techniciens font le travail qui leur a été confié.

Mais dans une banque, un trader ne décide pas de la stratégie de la maison. Un trader junior exécute. Éventuellement, un trader senior décide des meilleurs moyens d’exécuter la stratégie. Ni l’un, ni l’autre ne décident de la stratégie elle-même.

La faute – s’il y en a une – est donc à chercher du côté des responsables politiques. Ces derniers font pression pour minimiser la charge de la dette – à court terme – en espérant probablement passer le relais à leur successeur, si possible de l’autre bord politique, avant que ça n’explose… La théorie des choix publics dicte que la maturité moyenne doit être à peu près égale à la durée des mandats. Ils se félicitent même régulièrement d’économiser l’argent du contribuable : n’a-t-on pas « économisé » près de 3 milliards d’euros en 2014 par rapport aux estimations initiales de la charge de la dette ? En fait, ce « prix bas » sur nos intérêts reflète le risque que l’on fait supporter par le contribuable. En finance, quand le rendement apparent est très élevé, le risque l’est en général tout autant. Les politiques font un pari spéculatif avec 2040 milliards d’euros qui ne leur appartiennent pas.

Les politiciens peuvent-ils être si nuls qu’ils diminueraient la charge de la dette au risque d’obérer le futur ? Est-ce que les « grands argentiers » seraient si mauvais qu’ils leur conseilleraient d’emprunter à très court terme pour couvrir des dépenses à trente ans ? Est-ce que Michel Sapin, notre Ministre de la Parcimonie et des Contes Publics, – qui nous a dit le 15 mai 2014 que « la croissance nulle, ce n’est pas grave » –, pourrait être en train de faire la boulette financière du vingt-et-unième siècle ?

J’aimerais assez répondre par la négative mais je dois hélas citer ce que disait le plus grand argentier de ces 30 dernières années, Alan Greenspan, deux ans avant que les prix de l’immobilier n’atteignent leur sommet, que les taux ne soient au plus haut et que les emprunteurs ne se retrouvent incapables de payer leurs prêts à taux variables sur des maisons dévaluées :

« De nombreux propriétaires auraient économisé des dizaines de milliers de dollars s’ils avaient pris des prêts hypothécaires [courts] à taux variables plutôt que des prêts hypothécaires [long] à taux fixe au cours de la dernière décennie. »

Plusieurs millions de propriétaires américains ont hélas perdu leur maison en suivant à la lettre la stratégie d’emprunt à court terme d’Alan Greenspan et du Trésor français.

Est-ce que les « marchés » sont fous ?

Là encore, la question appelle une réponse par la négative. Les opérateurs de marché sont rationnels. Comme je l’expliquais ci-dessus, ils font en sorte de ne pas être en mauvaise posture. Ils ont un faible écart de duration. Ils s’immunisent contre les fortes variations de taux d’intérêt.

Les marchés prêtent encore aux États car les accords de Bâle II ou de Solvency II obligent les gros opérateurs financiers à acheter des cochonneries souveraines. Les banques centrales ont aussiune façon de les presser à acheter des produits dont ils ne veulent pas. Et quand bien même les banques ne voudraient pas acheter de dette souveraine, les agences gouvernementales les rappelleraient à l’ordre.

Toutefois les banquiers et assureurs ne seront pas les plus à plaindre quand ce château de cartes s’effondrera. Quand ils achètent des bons du Trésor, s’ils perçoivent un risque de crédit, ils achètent une assurance – un credit default swap – auprès d’un grand assureur. Personne n’opère en finance sans être couvert contre les risques de taux et/ou de crédit, ou, au moins, sans avoir précisément jaugé les risques.

De plus, comme la maturité moyenne de la dette est faible, le risque de crédit est minimal. Dans ce marché de dupes, tout le risque (d’intérêt) est précisément supporté par le Trésor.

Les seuls agents qui sont « irrationnels » sont les investisseurs finaux, tous ceux qui ont de l’« assurance vie » ou des OPCVM sans réaliser ce qu’il y a dedans. Les banquiers et les assureurs leur vendent tout ce qu’ils veulent bien acheter… Ces produits avariés ne sont pas facile à reconnaître : après-tout, ils viennent dans un paquet marqué AA+.

Jusqu’à quand avant la crise ?

Personne d’honnête n’en a la moindre d’idée. Si je le savais, je serais riche. Je pourrais aussi inventer une stratégie parfaite pour émettre la dette publique française.

La situation actuelle peut durer un moment mais il suffirait d’une crise comme celle des dettes européennes. Est-ce à nouveau possible ? Eh bien, comment va la Grèce ? Officiellement, très bien, merci pour elle ! Officieusement, elle est doucement en train de revenir vers son plus haut historique en termes de dette publique en pourcentage du PIB à 175% ! Bruxelles va bientôt tendre sa sébile pour demander au reste de l’Europe de bien vouloir renflouer cette trière une fois de plus.Logariasmo, parakalo?

Il suffirait aussi d’une remontée de l’inflation. Soit, on est plutôt en déflation. Nonobstant, la banque centrale n’injecte pas des centaines de milliards d’euros dans l’économie sans qu’un jour ou l’autre, l’inflation pointe son nez. Mario Draghi ne décide pas à la fois des taux d’intérêt de court terme et du taux d’inflation… Et la banque centrale décide encore moins des taux d’intérêt nominaux à 10 ans. Ces derniers sont fixés par le marché : plus un taux est long, moins la banque centrale a d’influence sur ce dernier.

Nous sommes en train de répéter les mêmes phénomènes qui ont engendré les crises précédentes : comme les taux bas ont créé la bulle technologique en 1996-2000, puis la bulle immobilière en 2002-2006, les taux bas actuels sont, à coup sûr, en train de créer les conditions de la crise suivante. À chaque fois que nous assistons à une envolée des prix des actifs, les journalistes trouvent un tas d’experts pour leur expliquer que nous sommes dans un monde nouveau. Leurs lecteurs sont victimes d’une suspension consentie de l’incrédulité qui dure ce que durent les roses ou, plutôt, les tulipomanies.

En l’absence d’une parfaite prescience, la vraie sagesse est de faire en sorte qu’à chaque fois qu’un bon du Trésor arrive à échéance, il y ait justement un encaissement d’impôt excédentaire, dont le montant dépasse juste assez la dépense de ce moment-là. En d’autres termes, sans savoir ce que le futur nous réserve – des taux plus bas pendant longtemps, des taux plus hauts dès demain – la seule façon d’immuniser le Trésor est d’avoir un écart de duration proche de zéro. Les financiers le font tous les jours consciemment : contrairement à ce que la gauche pense, les grands banquiers ne spéculent presque pas. La petite minorité qui spécule engage des sommes bien inférieures à Bercy sur des paris bien moins risqués.

Conclusion

Le Royaume-Uni, qui compte en son sein une bonne part de la haute finance européenne, et le Chili, qui a été envahi par les Chicago Boys il y a fort longtemps, sont les deux seuls pays développés dont la maturité de la dette publique est le double de celle de la France. Ce qui pourrait apparaître comme un argument en faveur du statu quo – si l’Allemagne, le Japon, les États-Unis et l’Italie font de même, pourquoi changer ? – est au contraire une forte incitation à la rénovation. En effet, si un jour les taux remontent, tous les pays se retrouveront avec des besoins de refinancement identiques puisqu’ils ont choisi d’avoir plus ou moins les mêmes échéanciers de paiement.

Comme pratiquement aucune des dettes publiques ne baisse dans un contexte de taux extrêmement bas, elles ne pourront que toutes augmenter en même temps dans le contexte inverse. Comment ne pas percevoir une situation explosive quand les taux remonteront ? Un beau matin, les prêteurs se feront rares quand leurs anticipations changeront. Les hommes de l’État qui croient que la situation durera ad vitam aeternam ne connaissent ni l’histoire, ni l’économie.

Philippe Lacoude

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COR, Cour des comptes : cacophonie sur les retraites

Cette semaine a vu la publication de deux rapports importants sur l’avenir des retraites et le débat sur la viabilité du système relancé. Mais que retenir de ces chiffres et de ces projections jusqu’en 2060 !? Le COR (Conseil d’orientation des retraites) nous dit que la dernière réforme des retraites a redressé la trajectoire des retraites dans leur ensemble tandis que la Cour des comptes nous dit qu’il y a urgence à sauver les retraites complémentaires du privé. Bel exercice de cacophonie !! Parmi les messages également que l’on aura pu entendre : selon le COR, les effets cumulés des réformes conduiront à travailler jusqu’à 64 ans en moyenne à partir de 2038 tandis que la Cour des comptes nous affirme que pour sauver les régimes complémentaires du privé il faudrait repousser l’ouverture des droits à 64 ans en 2018… Personne ne semble par ailleurs avoir relevé qu’en agissant ainsi on mettra un coup d’arrêt à la convergence public-privé puisque les fonctionnaires pourront attendre 20 ans de plus pour reculer leur âge de retraite ! Alors que retenir de ces rapports ?

Tout d’abord regardons quelles sont les principales conclusions du COR et de la Cour

Le COR : rapport sur l’ensemble des régimes de retraite

Les résultats : Au total, les perspectives financières du système de retraite, telles qu’actualisées à l’occasion du dossier de la présente séance, sont améliorées par rapport à celles établies par le COR en 2012 dans le cadre de son 11e rapport. Même si les deux exercices ne peuvent pas être directement comparés, le solde financier du système de retraite serait meilleur que celui projeté en 2012 dans chacun des cinq scénarios, d’environ 0,6 point de PIB en 2020 et 1 point de PIB à partir de 2030 – et ce malgré des hypothèses économiques moins favorables à court terme. Cette amélioration résulterait notamment de la hausse des ressources affectées au système – le taux de prélèvement global en 2020 passant d’environ 30% à 30,8% entre les deux exercices de projection – et de l’amélioration du rapport entre nombre de cotisants et nombre de retraités, sous l’effet de la poursuite de l’allongement de la durée requise pour une retraite à taux plein. (…)

Les scénarios du COR

A’ A B C C’
Productivité 2% 1,8% 1,5% 1,3% 1%
Chômage 4,5% 4,5% 4,5% 7% 7%

Le système de retraite serait en besoin de financement au cours de la décennie 2010-2020 (de – 0,3% à – 0,5% du PIB), mais il pourrait, en cas de croissance suffisante des revenus d’activité, revenir à l’équilibre dans la deuxième partie des années 2020 – c’est le cas dans le scénario B –, voire dégager des excédents importants à partir de cette date et à plus long terme, comme dans les scénarios A et A’. À l’inverse, il resterait durablement en besoin de financement en cas de croissance des revenus d’activité inférieure à 1,5% par an à long terme. Dans le scénario C’, les besoins de financement atteindraient ainsi un peu plus de 1% du PIB en 2040 et un peu plus de 1,5% du PIB en 2060.

La Cour des comptes : sur les seules complémentaires du privé

Plusieurs facteurs ont précipité l’apparition de déficits croissants et ont dégradé les perspectives financières de ces régimes.

En premier lieu, une dégradation structurelle du ratio cotisants / retraités. Les départs en retraite des générations nombreuses de l’après-guerre ne sont pas une surprise. On savait qu’ils se traduiraient par une détérioration des comptes des régimes de retraite complémentaire entre 2005 et 2035. Les réserves accumulées devaient notamment contribuer à limiter cette détérioration.

En deuxième lieu, le fort ralentissement de la croissance économique depuis 2009 a accéléré la dégradation des comptes. Entre 1998 et 2008, une croissance plutôt dynamique de la masse salariale a contribué à l’accumulation d’excédents. Cela s’explique parce que les cotisations, à la charge pour partie des entreprises, pour partie des salariés, sont assises dans les deux cas sur cette masse salariale. En revanche, depuis 2009, en raison de la crise et de ses conséquences, l’augmentation de la masse salariale réelle a été quasiment nulle. Cette situation a favorisé la réapparition des déficits.

En troisième lieu, même si certaines décisions prises par les pouvoirs publics ont eu un effet positif sur la situation financière des régimes complémentaires, le bilan est globalement plus nuancé. D’autres décisions ont en effet tendance à aggraver les déficits actuels et futurs des régimes complémentaires. Il s’agit notamment des décisions prises par l’État depuis 2012 sur les conditions de départ en retraite pour le régime général, en particulier pour les carrières longues. Ainsi, à l’horizon 2020, l’effet cumulé du décret de juillet 2012 sur les carrières longues et de la loi du 20 janvier 2014 devrait dégrader le solde annuel des régimes de 1,4 Md€. Cette dégradation aboutit au constat d’une urgence inédite depuis 20 ans.

Même si la Cour regarde plutôt le passé tandis que le COR essaye de se projeter dans l’avenir on est quand même frappé par la différence de ton. D’ailleurs cela permet à Marisol Touraine de se féliciter, selon la formule du Monde, que la réforme des retraites Ayrault de 2013, prévoyant une hausse des cotisations et l’allongement à 43 ans de la durée de cotisation, « produise des résultats ». « Nous n’avons pas de raison aujourd’hui d’en refaire une », assure-t-elle. Pourtant c’est exactement le message inverse que l’on entend de la Cour des comptes. Par ailleurs, le ministre du Travail, François Rebsamen, a brièvement laissé entendre que poursuivre l’allongement de la durée de cotisation serait nécessaire, avant de se reprendre sous le feu des critiques. Conclusion évidente : les Français n’y comprennent rien.

Les préconisations :

Le COR ne fait pas de préconisations puisqu’il s’agit d’une actualisation des projections financières. Il glisse cependant quelques remarques dans sa note de présentation générale :

Toutefois, ces résultats ne doivent pas nécessairement conduire à la conclusion qu’il n’y aura pas de problème de retraite en cas de croissance économique soutenue, car l’atteinte de l’équilibre financier n’est pas le seul objectif du système de retraite. Dans le scénario B où l’équilibre serait atteint vers la fin des années 2020 (et jusqu’en 2060), ce retour à l’équilibre se réalise en effet par une augmentation de l’âge effectif moyen de départ à la retraite d’environ 3 ans par rapport à aujourd’hui (pour atteindre 64 ans environ à partir de la fin des années 2030), mais aussi par une diminution de la pension moyenne relative au revenu d’activité moyen de 22 % entre 2013 et 2060, tandis que le taux de prélèvement global resterait aux alentours de 30 % de la masse des revenus d’activité bruts. Même si aucune cible n’a été fixée pour l’évolution de ces trois paramètres, on pourrait, pour des raisons d’équité, vouloir rechercher l’équilibre financier par une autre combinaison que celle qui résulte de cette évolution spontanée à législation inchangée.

Ce qu’il faut comprendre derrière ce passage assez technique, qui reconnaissons-le n’est pas franchement de nature à éclairer le débat, c’est que même dans le scénario central, plutôt optimiste, le retour à l’équilibre des comptes se traduira tout de même par le maintien d’un taux global de prélèvement (hors cotisation employeur) élevé, et par une diminution de la pension moyenne relativement aux revenus des actifs liés au mode d’indexation des retraites sur l’inflation et non plus sur les salaires. « On pourrait pour des raisons d’équité vouloir rechercher l’équilibre financier par une autre combinaison » pose le problème mais ne donne pas de solutions… !

Pour la Cour, les choses ont un peu différentes : même si le président de la Cour, Didier Migaud, rappelle avec prudence « Leur place [celles des régimes Arrco et Agirc] est particulière car depuis leur création leur pilotage et leur gestion dont de la seule responsabilité des partenaires sociaux qui décident en toute autonomie » la Cour souhaite faire passer le message que « la situation est préoccupante et justifie de prendre des décisions à court terme dans un cadre correctement articulé avec le processus décisionnel de l’État ». Parmi les propositions que se permet de faire la Cour :

  • Revoir la clause plancher qui implique qu’il n’y ait pas de baisse nominale des pensions dans le cadre de l’application de la règle de revalorisation : « inflation -1 pt ». « En période de faible inflation prolongée, un tel mécanisme réduit le montant des économies attendues »
  • En ce qui concerne le relèvement des cotisations, la Cour reconnaît que les marges de manœuvre sont faibles compte tenu du problème global de compétitivité de nos entreprises et rappelle que l’État a préempté ces marges par un relèvement des taux au bénéfice du financement du régime général.
  • S’agissant des conditions de liquidation enfin, la Cour rappelle que les régimes complémentaires se sont toujours alignés sur celles du régime de base mais indique « une déconnexion avec les conditions de départ en retraite en vigueur pour le régime général ne devrait donc pas être exclue des leviers possibles ».
  • Enfin la Cour insiste sur la poursuite du plan d’économies soulignant l’organisation trop complexe des régimes complémentaires, leurs coûts de gestion élevés et n’hésite pas à évoquer la question sensible de la fusion arrco-agirc.

Pour être tout à fait complet, la Cour a donc livré deux simulations de l’effet sur les réserves de différentes combinaisons de leviers :

  • Simulation 1 : recul de la borne d’âge d’un an, hausse de 0,625 pt des cotisations sur 5 ans et sous indexation jusqu’en 2020 : cela permettrait de repousser l’épuisement des réserves au-delà de 2035.
  • Simulation 2 : recul de 2 ans de la borne d’âge, prolongation des hausses de cotisations de 0,375 pt jusqu’en 2018 et sous indexation jusqu’en 2018, l’épuisement serait là aussi repoussé au-delà de 2035.

Même si ces simulations sont intéressantes que penser de recommandations qui se contentent de repousser le problème à 2035 en attendant de voir…

Et l’équité public-privé ?

Le rapport de la Cour évoque sans détour la possibilité de reculer d’un an ou deux ans la borne d’âge pour toucher sa retraite complémentaire. Et l’on n’a vu personne jusqu’à présent s’étonner que cela créerait une rupture inadmissible avec les agents de la fonction publique et des régimes spéciaux qui continuent en moyenne de partir plus tôt en retraite (58 ans) alors même que leur rapport cotisants/retraités (rapport démographique) est déjà très dégradé. Une telle possibilité ne serait socialement acceptable que si tout le monde est placé à la même enseigne. Mais après tout c’est peut-être ce que recherche le gouvernement : faire revenir par la petite porte le débat sur les bornes d’âge fixées depuis 2010 à 62 ans (âge légal) en le légitimant face à l’opinion publique par la décision des partenaires sociaux pour les seuls régimes complémentaires ?

L’autre rupture évidente c’est pour les retraités : la poursuite d’une sous-indexation jusqu’en 2018/2020 ne concernera que les retraités du privé : comment accepter une telle injustice puisque les retraites de la fonction publique continueront à suivre l’inflation ? Même avec la faible inflation que nous connaissons cette décision serait injustifiable.

N’oublions pas que les retraites dans la fonction publique sont plus élevées en moyenne que dans le secteur privé, non seulement en raison de la structure socio-professionnelle des emplois mais aussi grâce :

  • à une formule de liquidation en % du salaire des 6 derniers mois qui est plus favorable que la formule du privé qui calcule sur les 25 meilleures années et la carrière complète
  • à des âges moyens de départ plus faibles et sans décote pour les catégories actives
  • à des taux de cotisations plus faibles qui en font des retraites moins contributives que celles du privé et largement plus subventionnées.

Si la Cour des comptes relance franchement le débat public-privé, le rapport du COR n’est pas en reste puisque grâce à la convention comptable qui consiste à faire évoluer les contributions des employeurs des fonctionnaires d’État comme la masse salariale de ces régimes, le régime public n’affiche ainsi aucun déficit mais sans poser la question de la soutenabilité d’une telle contribution sur le budget de l’État.

Que retenir de ce débat ?

Alors que deux organisations importantes de notre environnement institutionnel se sont penchées la même semaine sur l’avenir de nos retraites, que penser d’une telle cacophonie ? Pourquoi ne sont-elles pas parvenues à coordonner leurs analyses et leurs prescriptions ? Et ce sans compter le rapport demandé au Haut conseil pour le Financement de la Protection Sociale récemment par Manuel Valls et qui doit étudier le rapprochement du recouvrement entre Urssaf et retraites complémentaires ? Cette confusion est accentuée par le caractère assez fruste des hypothèses du COR (voir encadré) qui sous-tendent les projections. L’impression qui se dégage c’est que l’on escamote du débat public la vraie question de l’avenir des retraites pour donner à Bruxelles des gages de résultats en renvoyant à plus tard (2018, 2035) les enjeux de réforme et d’équité public-privé.

Les hypothèses du COR une fois de plus sous les feux des critiques

Pour le COR, les conclusions sont indissociables d’hypothèses retenues et celles-ci sont fortes et sujet à débat :

  • Croissance : « Si les scénarios considérés sont très contrastés à long terme, une seule trajectoire économique est considérée sur le court terme, c’est-à-dire jusqu’à l’horizon de 2019. Cette situation traduit le choix de faire coïncider les projections du COR et celles réalisées dans le cadre du PLFSS pour 2015 – les deux exercices conduisant donc à des résultats identiques jusqu’en 2018. (…) Il a pour effet de ne pas faire apparaître les conséquences sur la situation financière des régimes de retraite de l’incertitude économique à court terme ». Mais le COR précise : « Dans ses avis publiés en septembre dernier, le Haut conseil des finances publiques a jugé que ‘s’agissant de l’année 2015, la prévision de croissance de 1,0% paraît optimiste’ »
  • Chômage : « Les scénarios et variantes permettent au total de balayer une large plage pour ce qui concerne le taux de chômage – entre 4,5% et 10% de la population active selon les scénarios – eu égard aux variations de ce taux depuis la fin des années 1970. » et le COR de préciser : « Le taux de chômage en France métropolitaine n’a dépassé les 10% que ponctuellement en 1994 et en 1996-1997. Depuis la forte augmentation du chômage au cours des années 1980, le taux a oscillé entre 6,8% (premier semestre de 2008) et 10,4% (deuxième semestre de 1997) de la population active. » Ce à quoi on peut faire remarquer que le taux de chômage n’a plus atteint 4,5% depuis 1978…
  • Productivité : Rappelons que, dans les projections du COR, ces hypothèses de productivité du travail déterminent la croissance des salaires et revenus d’activité : « Les hypothèses de rythme de croissance annuelle de la productivité du travail se fondent par ailleurs sur les rythmes observés en moyenne au cours des vingt dernières années, pour diverses périodes de référence (depuis le début des années 1990 ou depuis le début des années 2000, en incluant la période après-crise ou en l’excluant, etc.). Retenir des hypothèses plus contrastées encore aurait eu peu d’intérêt : les résultats des projections présentés font état à terme d’excédents substantiels en cas de croissance de la productivité du travail, et donc des revenus du travail, de 2% par an et de besoins de financement persistants en cas de croissance à 1% par an, qui, dans un cas comme dans l’autre, appellent des ajustements dans le cadre du pilotage du système de retraite. » Notons cependant que l’influence de la productivité est très forte, beaucoup plus que le chômage : « L’impact du chômage sur les finances du système de retraite est toutefois moindre que celui de la croissance des revenus d’activité, celle-ci ayant un effet cumulatif au cours des années. » Il est paradoxal que le COR reconnaisse la très forte influence des hypothèses de productivité et se prive d’en étudier toutes les conséquences. L’analyse de la productivité sur une période récente montre selon l’OCDE une très forte chute de la productivité de l’ordre de 0,3% par an en France entre 2007 et 2013. Or, le COR reconnaît qu’un différentiel de 0,3% de productivité c’est 10 milliards d’euros d’impact sur le solde financier.

Source Sandrine Gorreri IFRAP

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Le RSI n’a pas d’existance légale. Point de vue juridique

Article de Éric ROCHEBLAVE, Avocat au Barreau de Montpellier, Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

A lire si vous n’en avez pas connaissance : Le MLPS fait condamner le RSI !


Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !

La Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice ont  jugé en ce sens en octobre et décembre 2014.

Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la Mutualité et transposant les Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992 dispose :

« Article 3 :
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1995 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée
Article 4 :
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance
Article 5 :
1 – Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »

L’article L.411-1 du Code de la mutualité dispose :

– dans sa version en vigueur du 22 avril 2001 au 15 juin 2008 « (…) Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. »

– dans sa version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 « (…) Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. »

Le décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l’immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations, paru au Journal officiel de la République française le 28 septembre 2011, dispose :

« L’article 11 de l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a supprimé, au 1er janvier 2011, le principe de l’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations au « registre national des mutuelles » (RNM) ainsi que ce registre sous sa forme actuelle. Le présent décret fixe la nouvelle procédure d’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations qui sera assurée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Les numéros d’immatriculation ne changent pas quant à eux. Ceux-ci demeureront identiques aux numéros SIREN des organismes concernés, seul le préfixe « RNM » étant supprimé. »

L’obligation d’inscription existe donc toujours aujourd’hui.

Pour le Tribunal de Grande Instance de Nice, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, n’a pas qualité pour agir en justice.

Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription au répertoire SIRENE et une copie de son règlement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu’elle possède la qualité pour agir, qu’elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l’ article L.411-1 du Code de la mutualité.

En l’absence d’une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, aucune de ses actions en justice n’est recevable.

Tribunal de Grande Instance de Nice, Ord. de Référé du 11 décembre 2014 n° 14/1711

***

La Cour d’appel de Limoges a également exactement jugé en ce sens.

Monsieur X… a formé une opposition à contrainte délivrée le 14 mars 2012 à l’initiative du Régime social des indépendants (le RSI) pour un montant de 16 897,63 euros en principal et majorations de retard au titre de cotisations dues pour l’année 2008.

Par jugement du 14 février 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne a rejeté l’opposition de Monsieur X… et validé la contrainte pour un montant de 16 704,63 euros.

Monsieur X… a relevé appel de ce jugement.

La Cour d’appel de Limoges a jugé que « la vérification de la qualité à agir du RSI, contestée par M…, justifie qu’il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L.411-1 du code de la mutualité
(…) » et a ordonné « au Régime social des indépendants de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L.411-1 du code de la mutualité dans le délai de quinze jours suivant la notification qui lui sera faite du présent arrêt »

Cour d’appel de Limoges, 20 octobre 2014 n° 13/00341

***

La Cour d’appel de Bordeaux avait eu une analyse différente en 2013.

Monsieur X… avait fait valoir que le RSI ne communique pas sa forme juridique en violation des dispositions de l’ article 132 du code de procédure civile .

Il soutenait que la contrainte, en contradiction avec l’ article 648 du code de procédure civile , ne porte pas mention de la forme juridique la personne morale qui en est l’auteur ce qui lui porte grief dans la mesure où cette absence de communication l’empêche de cerner utilement les moyens de défense utilisables, que le RSI doit communiquer ses statuts, son inscription sur un registre ou faire l’objet d’une déclaration en préfecture, que le RSI a nécessairement le statut juridique d’une mutuelle régi par les dispositions des articles L 111-1 et L 411-1 du code de la mutualité et que l’adhésion à une mutuelle est caractérisée par un bulletin d’adhésion, qu’il est en situation de monopole en contradiction avec la décision n°86-217 DC du 18 septembre 1986, qu’au regard du principe de non-discrimination les indépendants doivent pouvoir bénéficier du choix de leur assureur.

Monsieur X… a exposé que le régime des indépendants est un régime professionnel rendant nécessaire un bulletin d’adhésion.

Le RSI a répliqué que Monsieur X… relève du Régime Social des Indépendants en sa qualité d’artisan du 03.04.2002 au 31.12.2006 et de gérant de la SARL Y… à partir du 01.01.2007, qu’il est redevable des cotisations vieillesse et invalidité décès, conformément à l’article L133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Le RSI a exposé ensuite que le régime social des indépendants (RSI) s’est substitué à compter du 1er juillet 2006 aux régimes d’assurances vieillesse, invalidité et décès des professions artisanales (AVA CANCAVA), des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (AMPI) (article 1° de l’ ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 ) que le régime social des indépendants comprend une Caisse Nationale (la Caisse Nationale du RSI) et des Caisses de base (art. L. 611-3 du CSS ), appartenant à l’organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621- 1 à L 621-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a exposé que la Caisse nationale du RSI et les Caisses de base du RSI ne sont pas des mutuelles et donc que les dispositions figurant au code de la mutualité et relatives à leur organisation, sont à écarter, qu’aucun texte ne prévoit la communication des statuts et des règlements intérieurs aux assurés, que la publicité légale, par l’intermédiaire du Journal Officiel, tient lieu d’information générale, que l’absence d’obligation de communication individuelle procède en fait du principe selon lequel l’affiliation auprès de la Caisse découle d’une obligation légale et statutaire et non d’un contrat synallagmatique de droit privé, que la seule condition d’affiliation à titre obligatoire à un régime de l’ art. L 111-1 du CSS réside dans l’exercice effectif d’une activité relevant de son champ de compétence.

Pour la Cour d’appel de Bordeaux, il résulte de ce qui précède que le RSI a justifié précisément de sa qualité à réclamer et recouvrer des cotisations auprès de Monsieur X… en sa qualité d’organisme de sécurité sociale, dont Monsieur X…. est obligatoirement adhérent au regard de son activité professionnelle: en effet, Monsieur X… ne conteste pas avoir exercé les activités suivantes: artisan du 03.04.2002 au 31.12.2006, puis gérant de la SARL Y…. à compter du 01.01.2007.

Par ailleurs, pour la Cour d’appel de Bordeaux, le RSI ne revêtant pas la qualité d’un organisme de mutuelle, Monsieur X… ne pouvait invoquer utilement l’application des dispositions du code de la mutualité sociale et des dispositions communautaires relatives aux assurances et aux mutuelles et à la liberté de la concurrence.

Cour d’appel de Bordeaux, 14 mars 2013 n° 11/044258

***

La Cour d’appel de Pau avait également eu une analyse différente en 2011

Madame X… a soutenu que la caisse du RSI n’a pas de capacité juridique en raison d’une part du non-respect des prescriptions de l’ordonnance du 19 avril 2001 qui lui imposaient de s’immatriculer auprès du registre national des mutuelles.

La Cour d’appel de Pau avait rejeté ce moyen.

Pour la Cour d’appel de Pau, le Régime Social des Indépendants, organisme de sécurité sociale qui, à compter du 1er juillet 2006, a été substitué par la loi ( ordonnance numéro 2005-1528 du 8 décembre 2005 ) aux régimes d’assurance obligatoire vieillesse, invalidité et décès des professions artisanales ( AVA-CANCAVA), des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et aux régimes d’assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (AMPI), répond à un objectif de protection générale de la population contre les risques sociaux et est régi par les dispositions du Code de la sécurité sociale de sorte qu’il n’avait pas à se faire immatriculer auprès du registre national des mutuelles qui est seulement prévu par le Code de la mutualité qui régit les mutuelles chargées de la protection sociale complémentaire facultative, ce que n’est pas le RSI.

Cour d’appel de Pau, 14 février 2011 n° 870/11, 09/02682

***

A ce jour, la Cour de cassation ne s’est prononcée que pour la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)

Bernard X…, exploitant agricole, étant décédé le 22 mai 1999, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à laquelle il était affilié, a assigné en recouvrement des cotisations sociales au paiement desquelles deux jugements l’avaient condamné, sa mère, Mme Lucie X… et ses soeurs, Mmes Y… X…, Marie X… et Anne X… épouse Z…, prises en leur qualité d’héritières, aux termes d’un testament olographe du 1er juillet 1993 ; que quatre jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale du 23 février 2004 ayant accueilli la demande, les consorts X… en ont interjeté appel ; l’arrêt attaqué a dit irrecevables les appels de Mmes Y… X… et Marie X…, a annulé les jugements prononcés à l’encontre de Mmes Z… et Lucie X… et, statuant en vertu des dispositions de l’ article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile , a rejeté l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance et condamné Mme Z… et Mme Lucie X… à payer à la CMSA leur quote-part respective des cotisations dues.

Les consorts X… ont fait grief à la Cour d’appel de POITIERS d’avoir déclaré la CMSA recevable en son action alors, selon le moyen, que les mutuelles créées avant la publication de l’ ordonnance du 19 avril 2001 qui n’ont pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’ article L. 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4, soit le 31 décembre 2002, sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation ; qu’en jugeant que la MSA de la VIENNE, mutuelle gérant des régimes obligatoires et facultatifs, échappait à cette dissolution dès lors qu’elle tenait sa personnalité morale de la loi, la cour d’appel, qui a ainsi laissé se poursuivre l’activité d’une mutuelle non conforme aux exigences des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE transposées par l’ ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 , a violé ces textes par refus d’application, ensemble l’article L. 723-1 par fausse application.

La Cour de cassation a rejeté cet argumentaire.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel de POITIERS a retenu à bon droit que les dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2001 ne sont pas opposables aux organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale et que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale.

Cass. Civ. 2, 6 décembre 2006 n° 05-14443

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Ces décisions sont très certainement transposables à l’URSSAF et autres organismes.

Quid de l’URSSAF ? N’a-t-elle pas pu se constituer que sous la forme d’une société mutualiste, régie par le code de la mutualité ?

Dans l’affirmative, faute également pour l’URSSAF de justifier de son inscription au registre prévu par l’article L.411-1 du code de la mutualité avant le 31 décembre 2002, elle a été dissoute de plein droit et n’a pas qualité à agir pour le recouvrement de cotisations sociales.

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Les décisions de justice à venir sont à suivre !

La jurisprudence étant divergente et fluctuante, la prudence est de mise…

Source: Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

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Marx Lénine terreur et cocaïne

Le retour en France ce 10 décembre de Serge Lazarevic, heureux dénouement d’une affaire qui traînait depuis trop longtemps, nous a rapprochés de douloureux souvenirs. Au moment de la libération d’Ingrid Betancourt, par exemple, les Français ont eu l’occasion de comprendre que les réseaux terroristes, en l’occurrence ceux des Farc se finançaient en partie par les prises d’otages, c’est-à-dire par des versements de rançons.

Publiée le 30 juillet une enquête du « New York Times » estimait à et égard à plus de 105 millions de dollars le montant des rançons encaissées depuis 2008 par le seul groupe « al-Qaïda ». Les Français détiendraient ainsi la triste première place avec des paiements cumulés de 58 millions de dollars, ce qui représentait au change de l’été dernier la valeur de 43 millions d’euros. Une coûteuse et peu honorable médaille d’or dont on se passerait bien.

Qu’il s’agisse de ces islamo-terroristes ou de ceux de « l’État islamiste » leurs ressources n’ont pas manqué de se diversifier. Les « djihadistes » d’Irak et de Syrie par exemple s’appuient sur la contrebande du pétrole, au cours très attractif pour les acheteurs de 20 dollars le baril. Ceci a conduit les Américains, engagés dans la lutte depuis août, à entreprendre avec succès de détruire par des bombardements les installations de raffinage.

Autre exemple, quand on apprend que la secte Boko Haram au Nigéria annonce cyniquement, – ce que d’autres accomplissent plus discrètement, – à savoir qu’elle vend comme esclaves les lycéennes enlevées par l’organisation on doit bien se représenter qu’il s’agit aussi, pour celle-ci, d’une source de revenus. Et cet ignoble commerce se retrouve dans un grand nombre de régions où règne ce mode d’action intrinsèquement pervers.

Par nature le terrorisme considère que tout est permis pour sa cause.

Au départ, on retrouve cette idée commune à beaucoup révoltés qui se veulent des révolutionnaires et qui en brandissent les drapeaux. « Eux » et « nous » : l’expression conduisait déjà la ligne de conduite des nihilistes russes, de la secte de Netchaïev. Celle-ci inspira à Dotoïevski son roman « les Possédés/les Démons » qui servit, avec les fausses doctrines de Marx, de matrice au léninisme. « Eux » sont supposés toujours et en toutes circonstances, des « salauds », des exploiteurs, des ennemis du peuple, hier « fascistes », aujourd’hui « néo-libéraux ». Donc cela permet à « nous » d’utiliser, en invoquant au départ « la Cause » non seulement n’importe quel moyen d’action mais aussi n’importe quelle méthode de financement.

Le narco-terrorisme en Amérique latine vient de la sorte au secours de la guérilla marxiste-léniniste.

Voici de la sorte ce que je trouve sur l’excellente chronique des événements courants que met en ligne l’Institut d’Histoire sociale ce 11 décembre.

L’AFP, ce 8 décembre diffusait une importante nouvelle en provenance de Bogota. Quoique reprise par certains médias (« Le Parisien », « L’Express », etc) elle est sans doute passée inaperçue. Or, elle confirme matériellement le lien entre cette organisation terroriste d’extrême gauche et le trafic de drogue.

Plus d’une tonne de cocaïne, attribuée à la guérilla communiste des FARC, a été saisie au sud de la Colombie par les militaires près de la frontière avec l’Équateur, ont annoncé dimanche les autorités colombiennes. « Des unités de la marine ont saisi 1 123 kg de chlorhydrate de cocaïne cachés dans une zone marécageuse à l’embouchure du fleuve Mira à une quarantaine de kilomètres au sud de Tumaco, dans le département de Nariño. La cache appartient à une unité mobile des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) » indique le communiqué des Forces navales du Pacifique.

La drogue répartie en 1 168 paquets cachés à l’intérieur de soixante sacs de fibres végétales noires, atteint sur le marché noir international une valeur estimée à 30 millions de dollars, précise le communiqué. La marine colombienne a saisi en une année, dans la région Pacifique, plus de trente tonnes de cocaïne, selon la même source.

Au total on se reportera à l’évaluation de l’agence des Nations Unies pour la lutte contre la drogue et le crime organisé. Cette institution estime à cet égard qu’après la Bolivie, gouvernée par le « cocalero » indianiste et marxiste Evo Morales les zones contrôlées par la guérilla en Colombie constituent l’un des principaux producteurs de cocaïne au monde et en ont produit environ 290 tonnes en 2013.

Après cela on aimerait que soient mises en perspective les prétendues révélations sur les méthodes et les mesures que les services de police ou de renseignement des pays occidentaux se trouvent, hélas, amenés à mettre en œuvre pour lutter contre la criminalité et la terreur.

Source: JG Malliarakis  http://www.insolent.fr/

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CGT: le coup d’Etat que Thierry Lepaon prépare

Décidément, dans une actualité qui fourmille de feuilletons drolatiques (est-ce l’arrivée de Netflix qui stimule les soap operas?), le psychodrame de la CGT apporte une bouffée d’air frais. Loin du Hollande bashing et Sarkozy shaming, la crise de légitimité que traverse le secrétaire général Thierry Lepaon donne un côté Zola aux chroniques parisiennes qui tiennent plus souvent du Balzac ou du Proust. Quand l’affaire Bygmalion nous plonge dans l’univers des Vautrin et des Rastignac, quand l’outing forcé de Florian Philippot nous met dans l’ambiance de Sodome et Gomorrhe, les règlements de compte dans les étages de la porte de Montreuil ont plus un côté Germinal, pour lequel il existe un public.

Les amateurs du réalisme socialiste auront donc noté quelques récents épisodes qui n’ont rien à envier à Dallas ou aux Feux de l’amour.

Ainsi, la semaine dernière, Thierry Lepaon avait annoncé pour ce lundi 15 décembre une réunion des principales fédérations, supposée lui éviter une convocation extraordinaire du comité confédéral national, seule instance capable de destituer le secrétaire général. Il semblerait que cette réunion, conçue pour désamorcer la crise, ait, malheureusement pour celui qui en eut l’idée, assez rapidement tourné au carnage! Les fédérations se seraient élevées pour demander la tête de leur secrétaire général. Le stalinisme n’est décidément plus ce qu’il était.

En conclusion de la réunion, Thierry Lepaon aurait prononcé un nouveau plaidoyer en faveur de sa gestion, avant de conclure qu’il ne voulait pas bloquer l’organisation et qu’il tirerait toutes les conséquences de la situation.

Le lendemain, mardi 16 décembre, avait lieu une commission exécutive, qui promettait d’être divertissante. Dans la nuit de lundi à mardi, beaucoup semblent toutefois s’être penchés sur les statuts du syndicat, qui prévoient quelques astuces. Première astuce: en cas de destitution du secrétaire général, seule une personnalité élue à la Commission Exécutive par le CCN peut être choisie. Deuxième astuce: c’est le CCN qui choisit cette personnalité, et non la commission exécutive elle-même. Troisième astuce: les deux premières astuces valent pour n’importe quel membre du bureau.

Cette petite précision statutaire a rappelé à chacun le rôle fondamental du CCN, qui introduit une véritable incertitude sur le nouveau nom du secrétaire général.

Lorsque les membres de la CE sont arrivés en réunion hier matin, beaucoup s’attendaient à entendre Thierry Lepaon annoncer sa démission. Quelle ne fut pas leur surprise en l’entendant au contraire annoncer son maintien, et en proposant la démission collective du bureau… où figurent quatre de ses opposants! Et quelle ne fut pas la surprise de ceux-ci lorsque Philippe Martinez, secrétaire de la métallurgie, a pris la parole pour expliquer que, vu la situation, la seule décision raisonnable était que le bureau démissionnât, sauf le secrétaire général, qui devait rester en fonction.

En fait, le pari de Lepaon, qui a adoré agiter la théorie du complot organisé par son rival malheureux Eric Aubin, est de pouvoir se maintenir grâce à un axe des marxistes-léninistes historiques contre tous les rénovateurs promis à une purge digne des années 30. Dans cette configuration, Martinez a entendu la promesse faite par Thierry Lepaon d’être son successeur en 2016. Cette fraîcheur de la part d’un leader de la métallurgie ne manque pas d’étonner, car c’est bien connu: les promesses n’engagent pas ceux qui les font!

Comme Aubin et consors font de la résistance, une nouvelle réunion extraordinaire de la CE est prévue début janvier pour obtenir la démission des impétrants et permettre la recomposition d’une nouvelle équipe à l’occasion du CCN du 13 janvier. On voudrait être des petites souris pour assister à ce spectacle digne du Puy-du-Fou (épisode Russie des années 30): des interventions soigneusement concertées qui se succèdent à la tribune pour lancer des attaques personnelles et publiques contre quelques participants, jusqu’à ce qu’épuisement des victimes désignées à la vindicte s’ensuive.

Si certains avaient oublié la nuisance qu’a constitué le marxisme-léninisme pour les libertés publiques dans tous les pays où il a sévi, cette petite séance devrait rapidement rafraîchir les mémoires.

Entretemps, Thierry Lepaon s’est évertué à tuer les rumeurs qui pouvaient faire l’objet d’un quatrième article de presse: « Non! je n’ai pas acheté des vélos à 1.500€ pour ma femme et ma fille avec l’argent de la CGT! Non, je n’ai pas occupé une villa à 12.000€ la semaine en Corse cet été! Non, les prétendus 100.000€ de mon appartement à Vincennes n’ont pas servi à finir la maison que je fais construire en Normandie! Non, mes chauffeurs ne sont pas plaints de mes allers-retours en Normandie dans la semaine pour retrouver ma jeune femme à Cabourg ».

Ouf! nous voilà rassurés!

Reste une inconnue: la position de l’Elysée. Certains soutiennent que la perspective d’un maintien en fonction de l’actuel secrétaire général agacerait le pouvoir. Et que de nouveaux obus seraient déjà prêts à entrer dans les culasses pour régler le problème Lepaon avant 2015.

Source:

Jusqu’ici, tout va bien…

Le blog d’Eric Verhaeghe et de la démocratie liquide

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Pénibilité fidélisée ou apologie du travail pénible?

Quel noble objectif social qui consiste à réduire l’écart de mortalité qui serait voisin de sept ans, entre les travailleurs manuels du bas de l’échelle et les employés administratifs assurés de condition de travail plus confortables.

La pénibilité institutionnalisée. Le diable dans les détails.
Il semblait logique pour le quidam, qu’il était plus important de s’attaquer à la « pénibilité » que de l’encourager. Le compte pénibilité dans son principe c’est tout le contraire. Aucun pays au monde ne pratique de la sorte, on comprend pourquoi.
Un peu comme le riche cherche naturellement les niches fiscales et l’optimisation, lors de nouveaux impôts, lors de nouvelles mesures sociales, le travailleur va chercher à en bénéficier comme le patron à les optimiser.
A partir de 2015 le compte pénibilité encouragera donc le recours aux travaux pénibles. On imagine au niveau micro-économique à partir de 2015, que le travailleur préférera les travaux pénibles générateurs de points que des emplois moins pénibles qui ne généreront pas de points.
Le travailleur proche de la retraite qui devrait au contraire pour sa santé laisser à des plus jeunes plus solides, la partie pénible de son travail, mais regardera son intérêt pour bénéficier de points et se portera volontaire systématiquement pour les pires travaux…..

Plus son travail sera pénible, plus il partira tôt. Si ça c’est pas un encouragement, qu’est ce que c’est ?
De l’autre coté l’employeur, pourquoi s’embattrait il a rechercher pour ses salariés des marchés à faible pénibilité, puisque au contraire ses salariés vont maintenant être demandeurs ?
Organiser la comptabilité méthodique de la pénibilité. C’est la considérer comme une fatalité. C’est une curieuse façon de voir l’inverse de la prévention.

chantier4Le compte pénibilité c’est quoi ?
A compter de 2015, un livret « pénibilité » est ouvert par l’employeur pour tous les travailleurs affiliés au régime général, qui peuvent exercer une activité censée réduire leur espérance de vie, quelle que soit la taille de l’entreprise.
En conséquence le travailleur exposé pourra recevoir jusque 4 points pénibilité par an. Pour les travailleurs de plus de 50 ans, c’est doublé, ils pourraient recevoir 8 points.
Chaque employeur quelle que soit la taille de l’entreprise, chaque fois qu’il impose au travail une activité jugée pénible selon des critères du code du travail, devra administrer les comptes personnels de pénibilité sur le site Internet de la CNAV.
Chaque travailleur recevra un « livret pénibilité » qui collationnera les points de son compte pénibilité. Avec les points obtenus, les travailleurs pourront « acheter » des mois de retraites et partir plus tôt. C’est exactement le principe de la carte de fidélité du supermarché.
Plus il y aura du travail pénible, plus vous avez des points et plus à la fin votre cadeau sera gros.

C’est en marketing le moyen le plus efficace pour pousser les gens à consommer. Toutes les enseignes ont adopté se mode de motivation consumériste puissant.  Sauf que pousser et fidéliser les gens à faire des travaux pénible est ubuesque pour une assurance dite « sociale ». Voire certainement l’inverse de ce qui nous est expliqué sans objections critiques de la part des médias.

Pour qui ?
chantier8Logiquement chacun pense qu’un compte pénibilité se dirige directement vers les travailleurs manuels et effectuant les travaux pénibles. Maçons, couvreurs, terrassiers à leur compte font certainement partie du top 5 de vos premières pensées ?

Vous avez tout faux  ! Le Maçon, le couvreur, le terrassier indépendant n’y aura absolument pas droit. Il lui sera même interdit d’y adhérer. Le législateur (de gauche) cyniquement a volontairement mis de coté l’artisan à son compte.
L’artisan, le plus exposé est celui qui est le plus exclus de fait de tous les systèmes sociaux de pénibilité, et il ne peut adhérer au compte pénibilité même volontairement.
Le compte pénibilité est sélectif. Le gouvernement a estimé que les indépendants sont des hommes et des femmes d’un groupe social qui n’est pas touché par la pénibilité comme les autres salariés.
Peut être que les artisans sont nés avec des chromosomes en plus pour supporter mieux que les autres la pénibilité ? En fait se faire gouverner par des gens qui croient encore à la lutte des classes, la ségrégation volontaire de catégories sociales complètes existe matériellement encore. Par contre pour jouer le rôle de percepteur gratuit de ces cotisations, les artisans ne seront pas oubliés.

Ce qui existe déjà :
chantierEn France la pénibilité est déjà prise en compte pour les professions protégées des régimes spéciaux. Les régimes spéciaux des sociétés publiques permettent de partir à leurs agents plus tôt, à 54,3 ans de moyenne à EDF, 54,4 ans de moyenne à la RATP, à 55,1 ans à la SNCF, contre 62 ans en moyenne pour l’ensemble des salariés du privé.
Les fonctionnaires eux bénéficient à ce titre de « bonifications ». l’age légal de départ légal est à 55 ans. Pour les policiers, douaniers, forces pénitentiaires soit 25 ans cotisation = 30 ans. Les fonctionnaires hors Europe sont exonérés de 6 ans de cotisation. Pour les militaires, 1 an =3 ans ou 1 an = 2 ans ou 1 an =18 mois selon les interventions sur le terrain. La retraite passe de 75% à 80% pour les contrôleurs aériens.
Pour le privé, l’ancien ministre Fillon avait déjà réalisé en son temps un dispositif pour les travailleurs du privé basé sur une invalidité supérieure à 20% constatée médicalement.
En réalité, le dispositif Fillon n’a concerné que 6360 bénéficiaires au denier pointage de fin août 2013. C’est a dire très peu de monde, mais le dispositif avait l’avantage d’être simple.

Public-privé les différences :
La grande différence entre la pénibilité entre le public et le privé c’est que pour toutes les entreprises privées, la pénibilité devient une obligation réglementaire alors que dans le secteur public elle est d’ordre conventionnelle.
Dans tous les régimes spéciaux pour les agents de l’état, le calcul de l’état employeur est simple, c’est conventionnel.
Pour les uns c’est le contribuable qui paie, et de l’autre c’est une charge qui doit être « provisionnée » et gérée par le paritarisme.

Combien de charges sociales en plus ?
chantier2La pénibilité engendrera pour l’ensemble des salariés une cotisation supplémentaire de départ à 0,2%, et une cotisation supplémentaire de 0,3 à 0,8% pour les professions qui génèrent habituellement des métiers pénibles, comme le bâtiment ou la restauration. La ponction sociale sur le travail de cette nouvelle contribution demandée aux entreprises est évaluée à 2 milliards d’euros.
L’estimation relève du doigt mouillé, car même par le rapport Moreau initiateur du compte pénibilité indique que ce ne sera pas équilibré. A partir de sa mise en place en 2015 un salarié dans le bâtiment coûtera 1,1% minimum de plus qu’en 2014 avec ces cotisations en plus.
Dans le rapport Moreau qui a prône ce dispositif , il est écrit clairement que les cotisations ne couvriront pas la montée en charge de ce dispositif et que l’état (le contribuable) devra obligatoirement abonder ce compte pénibilité car il ne sera pas auto-suffisant. Le compte pénibilité est un compte qui dès le départ est assuré de créer des déficits à compenser par le contribuable et les générations futures.
En déséquilibre budgétaire dès le départ, il ouvre la voie à des majorations conséquentes et récurrentes dans le futur de taux de cotisations pour essayer d’équilibrer un compte qui dès le départ est conçu pour être déficitaire chronique.

Combien pour le contribuable et le hors bilan ?
Nous savons déjà que la cotisation pénibilité est sous-évaluée, par le rapport Moreau. Elle est confirmée par la projection de quelques mauvais coucheurs qui ont refait les calculs, et qui indiquent que le rapport Moreau est malgrès des estimations déficitaires, en deçà du coût réel et qu’en pleine charge le déficit sera supérieur à 5 fois les prévisions. 2 milliards de cotisations provisionnées un coût réel calculé à plus de 11 milliards par les économistes des associations de contribuables. Mais d’ici là, les décideurs du livret pénibilité en place d’aujourd’hui ne seront plus là quand les augmentations de cotisations et les taxes arriveront.

Les conséquences administratives :
chantier6Il faut bien voir que les modalités de gestion seront très complexes à organiser. Il faudra pour l’employeur tenir un décompte journalier des travaux pénibles. A partir du 1er janvier 2015 chaque employeur devra statuer sur 4 critères de pénibilité quotidien. En 2016 se sera 10 critères a relever quotidiennement de cases à cocher pour l’ensemble des personnels…..
L’employeur qui n’a pas une caméra pour suivre en permanence son travailleur, fera forcement une déclaration de pénibilité subjective. Les déclarations de l’employeur seront exposées à un risque élevé pour l’entreprise de contestation. Avec le risque social, l’employeur cochera des points pénibilité pour sa secrétaire au chaud à coté du radiateur autant que son salarié exposé aux produits dangereux. Voire l’employeur utilisera des accords systémiques de points comme avantage en nature pour attirer des talents, comme le font déjà les employeurs avec les mutuelles collectives.
Les employeurs vont subir une paperasserie interminable et cela a un coût administratif et expose à risque juridique élevé.
Aucun pays au monde n’applique et n’appliquera jamais cette une telle usine à gaz bureaucratique. Cela ne fait aucun doute. Quelques pays ou le système est contraint comme la France, il y a des aménagements pour abaisser l’âge de départ à la retraite de certaines professions. Mais cela ne va pas dans l’inquisition individuelle au détail des cases quotidiennes à cocher comme le compte pénibilité Français.

Pourquoi pas plus simple et universel ?
chantier12Pourquoi ne pas utiliser des solutions évidentes et logiques comme une prise en compte conventionnelle comme pour les agents de l’état ? Ou un barème basé sur la durée de l’espérance de vie des différentes catégories sociales de Français ? Pourquoi ne pas jouer pour réduire le temps quotidien pour les postes pénibles ? Pourquoi ne pas leur interdire de tenir des postes pénibles au delà d’un certain temps ? Pourquoi exclure les catégories sociales les plus exposées ? Pourquoi imposer à tous les employeurs de France une paperasserie interminable ?

La réponse est simple. Le compte pénibilité est doctrinaire. Il obéit à des schémas d’opacité et de mentalité socialisante. Baser sur le bon sens c’est aussi reconnaître l’inégalité devant la mort entre statutaire et non non statutaire, entre privé et public de plusieurs années. C’est aussi prendre en compte le fait incontestable que le patron meure avant ses ouvriers. C’est dévoiler au public les statistiques opaques de l’INSEE qui démontrent que l’agent EDF et l’enseignant sont les recordmans de la durée de vie et qu’ils sont aussi de l’autre les premiers à travailler le moins longtemps…..
C’est aussi dire que l’espérance de vie la plus faible est en effet celle des inactifs, de ceux qui ne travaillent pas. Que faire travailler même pour de faibles revenus fait vieillir moins vite que laisser les gens chez eux. Idéologiquement ces idées ne sont pas acceptable intellectuellement pour les gauchistes des corps intermédiaires.

Conclusion
chantier11Le compte pénibilité en 2014 a été institué pour des politiciens et des corps intermédiaires irresponsables, pour acheter des votes de gauche.
Le compte pénibilité fait croire à une mesure sociale. Son nom sous entendrait qu’il lutte contre la pénibilité alors qu’in-finé il l’encourage.
Il fait peser avant même qu’il apparaisse une nouvelle source de dette massive sur la société et se projette déjà comme une charge fiscale lourde sur les générations suivantes
En fait le compte pénibilité exclus ceux qui en ont le plus besoin, les artisans, parce qu’il a été décidé par des corps intermédiaires politisés.

Initié par des gens qui ont de manière volontaire et arbitraire, par idéologie de haine du secteur privé et des indépendants, empêché les moins structurés, les artisans  les plus concernés à profiter de droits sociaux.
Une incitation au travail pénible qui en plus ne sera jamais à l’équilibre financier ni l’équilibre social. Un mépris des générations future et un sacrifice forcé et obligatoire des enfants pour payer au présent une vulgaire posture sociale.
Ce n’est en rien un système d’intérêt collectif, mais de l’effet d’annonce social qui va nous coûter cher sur plusieurs générations.
Frédéric Bastiat écrivait que « L’état, c’est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. ». Cette phrase garde aujourd’hui encore son actualité.

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