LeQuidamPost, Point de vue libre des citoyens et des quidams.

Les problèmes économiques de la France sont bien connus : une croissance inexistante, un taux de chômage élevé et un nombre de plus en plus important de personnes qui décident de partir pour l’étranger. Mais il y a un moyen de s’en sortir : la solution se trouve dans plus de liberté.

Comment font les autres pays ?

Regardons autour de nous. Dans quels pays vont les Français qui quittent leur pays aujourd’hui ? En tête du classement on trouve la Suisse, suivie des Etats-Unis et du Royaume-Uni. Qu’est-ce que ces pays ont en commun que n’a pas la France ? La réponse est simple : leur libéralisme. Si on regarde le classement mondial de la liberté économique, on trouve que la Suisse occupe la 4ème place, les Etats-Unis la 12ème place et le Royaume-Unis la 14ème place alors que la France est loin derrière avec la 70ème place (sur 178 pays).

Le résultat de ces politiques plus libérales est clair : 3% de chômage en Suisse, 6% au Royaume-Unis et aux Etats-Unis contre 12% en France (référence).

Le libéralisme a tellement servi de bouc-émissaire aux politiques de tous bords (gauche, FN et même droite traditionnelle) que nous sommes arrivés dans une situation de blocage où la solution à nos problèmes est vue comme le monstre à combattre. Résultat : nos politiques réduisent la liberté économique dans notre pays ce qui ne fait qu’aggraver encore nos problèmes.

Supprimer les charges salariales et patronales

La première chose à faire est de baisser massivement les charges qui pèsent sur les salaires, voire comme nous le proposons de les supprimer complètement. Attention, en ce qui concerne l’économie et le chômage, cela ne fait aucune différence que les charges soit « salariales » ou « patronales ». Dans les deux cas il s’agit d’une somme que l’employeur doit débourser en plus du salaire net du salarié. Par exemple, prenons l’exemple de ce salarié qui gagne un salaire net d’environ 1700 € par mois, ce qui correspond au salaire médian (si on classait les Français par salaire net, le « milieu » correspondrait à ce salaire). Le coût qu’il représente pour l’employeur est d’environ 2800 €, ce qui est beaucoup plus que son salaire brut qui est ici d’environ 2000 €.

Ce qui est important, c’est que l’employeur a du se poser la question « Est-ce que ça vaut le coup d’employer quelqu’un qui va coûter la somme importante de 2800 € pour faire ce travail ? » alors que le salarié a vu la question comme « Est-ce que ça vaut le coût de faire de travail pour gagner seulement 1700 € ? »

La conséquence de ceci est qu’il devient peu intéressant d’employer des salariés. Imaginez que vous vouliez réaliser un travail de plomberie chez vous. Vous pourriez le faire vous-même ou le faire réaliser par un plombier. Imaginons que ce travail prenne un mois (pour simplifier les calculs) et que vous et le plombier gagnez le salaire médian (1700 € net par mois). Faire ce travail vous-même vous fera « perdre » un mois de salaire, soit 1700 €. Si vous payez un plombier, il vous coûtera 2800 € par contre. Cela ne semble pas très intéressant. En fait il est probable qu’un professionnel fera le travail plus rapidement, mais il faut que cette efficacité compense le surcoût lié aux charges.

En fait il y a bien sûr une troisième solution : c’est le travail au noir. Si vous donnez directement l’argent au plombier sans le déclarer, vous pouvez par exemple le payer 2000 € que vous lui donnez en cash (donc aucune charge à payer). C’est mieux pour vous que de payer 2800 €, et c’est mieux pour le plombier qui va gagner 2000 € au lieu de 1600 €. Cela explique pourquoi le travail au noir est si répandu. Un autre phénomène tout aussi répandu est la pratique des petits commerçants qui la plupart du temps ne déclarent pas la totalité de leurs ventes, pour éviter de payer les charges. Cette pratique est extrêmement répandue. Quand on demande aux commerçants pourquoi ils font ça la réponse est simple : c’est ça ou la faillite.

Au final, ceux qui se font avoir dans ce système ce sont ceux qui n’ont pas la possibilité de tricher, c’est-à-dire les salariés. Dans tous les cas, l’illégalité permanente comme fonctionnement normal de l’économie n’est pas une bonne chose, car cela fait perdre toute crédibilité à la loi.

Que faire alors ?

Nous proposons de supprimer l’obligation de payer toutes ces charges. Ces charges servent à financer principalement : la retraite, la sécurité sociale, les allocations familiales et chômage (dans une moindre mesure). Dans le cas de la retraite, cotiser devrait être au choix du salarié, qui s’il ne cotise pas sera privé des pensions correspondantes. C’est ensuite à lui de planifier sa retraite s’il choisit de ne pas cotiser au système proposé par l’État.

Dans le cas de la sécurité sociale, le choix de cotiser devrait être libre également. S’il choisit de ne pas adhérer à la sécurité sociale, le salarié ou travailleur indépendant pourra s’assurer dans une assurance ou mutuelle privée.

Enfin, il est temps de mettre un terme au système d’allocations familiales qui est un archaïsme datant du début du XXème siècle où on souhaitait repeupler la France. Notons néanmoins que les cotisations pour les allocations familiales représentent un coût bien inférieur aux cotisations de retraite et de sécurité sociale.

Supprimons le SMIC

Pour combattre le chômage, il est important d’agir sur d’autres problèmes critiques qui dissuadent les entreprises d’employer. En particulier, le salaire minimum devrait être supprimé, car il empêche d’employer des gens peu qualifiés, qui ne « valent pas » le coût (pour l’employeur) du salaire minimum, soit 1600 € (pour un salaire net de 1100 €).

Même si on aimerait dans un monde idéal que tout le monde gagne au dessus de 1100 € net par mois, ce n’est pas en interdisant à ces gens de travailler qu’on va les aider. Un travail payé en dessous du SMIC peut-être un moyen de gagner une expérience professionnelle qui permettra par la suite de demander un salaire plus élevé (car on devient plus productif). D’autre part, les gens qui devraient être payés en dessous du SMIC se retrouvent à la place chômeurs, ce qui n’est bon ni pour eux, ni pour les autres salariés (les allocations chômage viennent de quelque part…).

Libéralisons le licenciement

Une autre cause importante du chômage est la trop grande difficulté à licencier. Imaginez que vous possédez une petite entreprise avec 2 salariés. Vous vous posez la question d’en employer un 3ème. Seulement voilà, si choisissez un salarié non productif, ou qu’il ne s’entend pas bien avec le reste de l’équipe, vous aurez de grandes difficultés à la licencier. En effet, vous aurez à « prouver » que vous avez une bonne raison de le licencier. En réalité, beaucoup de raisons de licenciement sont difficiles à faire valoir devant un tribunal, alors qu’elles sont un problème bien réel pour l’entreprise. Pour éviter ces risques vous allez préférer faire travailler plus vos 2 salariés que d’en prendre un 3ème. Dommage pour lui qui aurait pu trouver un travail.

Conclusion

La solution au problème du chômage se trouve dans plus de libéralisme et moins de redistribution forcée. C’est seulement en regardant la vérité en face, à savoir que le libéralisme est la solution et non un monstre à combattre, que nous pourrons résoudre cette crise. Il n’est pas surprenant que les politiques qui prétendent nous protéger du libéralisme nous aient amené dans cette impasse, car ils nous ont précisément « protégés » de la solution à nos problèmes.

Les jaloux et les économistes idéologues accusent alors la loi des rendements du capital, dite loi des intérêts composés : en effet, elle permet d’envisager une croissance exponentielle des revenus. Un centime placé au taux de 5% à l’époque romaine aurait ainsi produit à ce jour un montant représentant la taille de la Terre en or pur.
Mais le troublant dans cette explication est que tout individu bénéficie de cette loi et que donc l’ensemble du monde devrait finir milliardaire.

Une première objection est que ce ne sont pas les mêmes qui sont au sommet tous les ans. La revue Forbes rappelle ainsi que sur les 140 milliardaires de sa première édition de 1987, en 2012, 25 ans plus tard, seulement 24 étaient restés de façon continue dans cette liste.

Ceci remet à sa place la grande théorie de Thomas Piketty sur l’accumulation du capital.

Mais une autre explication nous paraît plus pertinente, que nous appelons le modèle de la toile cirée : si nous nous figurons une toile cirée, posée à plat sur une table circulaire et que nous commençons à soulever cette toile par un doigt passant au centre de la table, la toile prend la forme d’une petite montagne au centre dont les flancs, pentus vers le centre, s’adoucissent en allant vers l’extérieur. Pour ceux qui ont fait mathélem, la section est celle d’une chaînette, qui est aussi celle des flancs de la Tour Eiffel. 
Cette section ou coupe représente bien la distribution statistique des revenus ou des patrimoines, sauf qu’elle n’est pas strictement une chaînette, mais une loi de Pareto.

Au centre sont les riches, à l’extérieur les plus pauvres.

Il est alors intuitif que, si l’on veut qu’en moyenne la surface de la toile cirée monte de x%, il faut faire monter le centre beaucoup plus. En d’autres termes, la croissance de la richesse de tous exige qu’il y ait une croissance beaucoup plus forte des plus riches. Mais la descente sur la surface de la toile cirée est aussi beaucoup plus rapide quand on est au centre que quand on s’écarte vers la périphérie.

On peut se demander quelle est la force derrière le doigt qui soulève le centre.

Elle a probablement changé au cours des siècles, en commençant au Moyen Âge par la force physique et le courage qui ont permis à des châtelains d’émerger et de construire leurs châteaux au centre de la toile.

Mais depuis la révolution industrielle, il est clair que ce doigt est devenu l’entreprise, car c’est le plus souvent par leurs entreprises que les plus riches sont devenus riches, beaucoup plus rarement par leurs talents artistiques ou sportifs.

Ainsi, de 1997 à 2010 [1], en 13 ans, le PIB mondial est passé de 46,9 trillions de dollars à 74,4, une augmentation juste en dessous de 60% mais le nombre des milliardaires de Forbes est passé de 486 à 1.011 et leur fortune totale de 1.200 milliards à 3.600, un triplement.

Peut-être le vingt et unième siècle apportera-t-il d’autres façons de soulever la toile. Peut-être sera-t-il démontré que la manière de devenir riche est de faire de la politique (ce dont nous doutons). Ou tout simplement qu’il n’y a plus à soulever la toile cirée car tout le monde est sorti de la misère.
Pour l’instant, avec une bonne partie de l’humanité vivant avec moins d’un dollar par jour, qui ne peut savourer Kant ou Beethoven car taraudée par le souci de manger ou de nourrir ses enfants, il semble que nous ayons encore quelques années où le slogan des communistes chinois, « enrichissez- vous », rappelé par Emmanuel Macron, ait encore toute sa validité, même si nous ne pouvons empêcher certains de prêcher le bonheur par l’ascétisme.

http://www.emploi-2017.org/le-modele-de-la-toile-ciree.html

Le principe de l’égalité en droit, celui qui est le même que celui qui règne dans le sport, c’est celui qui dit qu’à chaque course Florent Manaudou doit être soumis aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que tous ses concurrents.

L’égalitarisme défendu par les socialistes c’est l’idée selon laquelle ses qualités personnelles constituent une injustice qu’il faut corriger. Et comme on ne peut pas aider ses concurrents à courir plus vite, il faut lui imposer un handicap pour le ralentir.

Vous aurez beau tourner le problème dans tous les sens, l’égalitarisme c’est la négation de l’égalité en droit, le nivellement par le bas, la haine de l’excellence et le culte de la médiocrité. L’égalité en droit, c’est le principe qui permet à Florian Manaudou et tous les sportifs d’exister.

Article de Éric ROCHEBLAVE, Avocat au Barreau de Montpellier, Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

A lire si vous n’en avez pas connaissance : Le MLPS fait condamner le RSI !

Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !

La Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice ont  jugé en ce sens en octobre et décembre 2014.

Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la Mutualité et transposant les Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992 dispose :

« Article 3 :
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1995 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée
Article 4 :
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance
Article 5 :
1 – Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »

L’article L.411-1 du Code de la mutualité dispose :

– dans sa version en vigueur du 22 avril 2001 au 15 juin 2008 « (…) Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. »

– dans sa version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 « (…) Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. »

Le décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l’immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations, paru au Journal officiel de la République française le 28 septembre 2011, dispose :

« L’article 11 de l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a supprimé, au 1er janvier 2011, le principe de l’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations au « registre national des mutuelles » (RNM) ainsi que ce registre sous sa forme actuelle. Le présent décret fixe la nouvelle procédure d’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations qui sera assurée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Les numéros d’immatriculation ne changent pas quant à eux. Ceux-ci demeureront identiques aux numéros SIREN des organismes concernés, seul le préfixe « RNM » étant supprimé. »

L’obligation d’inscription existe donc toujours aujourd’hui.

Pour le Tribunal de Grande Instance de Nice, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, n’a pas qualité pour agir en justice.

Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription au répertoire SIRENE et une copie de son règlement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu’elle possède la qualité pour agir, qu’elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l’ article L.411-1 du Code de la mutualité.

En l’absence d’une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, aucune de ses actions en justice n’est recevable.

Tribunal de Grande Instance de Nice, Ord. de Référé du 11 décembre 2014 n° 14/1711

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La Cour d’appel de Limoges a également exactement jugé en ce sens.

Monsieur X… a formé une opposition à contrainte délivrée le 14 mars 2012 à l’initiative du Régime social des indépendants (le RSI) pour un montant de 16 897,63 euros en principal et majorations de retard au titre de cotisations dues pour l’année 2008.

Par jugement du 14 février 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne a rejeté l’opposition de Monsieur X… et validé la contrainte pour un montant de 16 704,63 euros.

Monsieur X… a relevé appel de ce jugement.

La Cour d’appel de Limoges a jugé que « la vérification de la qualité à agir du RSI, contestée par M…, justifie qu’il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L.411-1 du code de la mutualité
(…) » et a ordonné « au Régime social des indépendants de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L.411-1 du code de la mutualité dans le délai de quinze jours suivant la notification qui lui sera faite du présent arrêt »

Cour d’appel de Limoges, 20 octobre 2014 n° 13/00341

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La Cour d’appel de Bordeaux avait eu une analyse différente en 2013.

Monsieur X… avait fait valoir que le RSI ne communique pas sa forme juridique en violation des dispositions de l’ article 132 du code de procédure civile .

Il soutenait que la contrainte, en contradiction avec l’ article 648 du code de procédure civile , ne porte pas mention de la forme juridique la personne morale qui en est l’auteur ce qui lui porte grief dans la mesure où cette absence de communication l’empêche de cerner utilement les moyens de défense utilisables, que le RSI doit communiquer ses statuts, son inscription sur un registre ou faire l’objet d’une déclaration en préfecture, que le RSI a nécessairement le statut juridique d’une mutuelle régi par les dispositions des articles L 111-1 et L 411-1 du code de la mutualité et que l’adhésion à une mutuelle est caractérisée par un bulletin d’adhésion, qu’il est en situation de monopole en contradiction avec la décision n°86-217 DC du 18 septembre 1986, qu’au regard du principe de non-discrimination les indépendants doivent pouvoir bénéficier du choix de leur assureur.

Monsieur X… a exposé que le régime des indépendants est un régime professionnel rendant nécessaire un bulletin d’adhésion.

Le RSI a répliqué que Monsieur X… relève du Régime Social des Indépendants en sa qualité d’artisan du 03.04.2002 au 31.12.2006 et de gérant de la SARL Y… à partir du 01.01.2007, qu’il est redevable des cotisations vieillesse et invalidité décès, conformément à l’article L133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Le RSI a exposé ensuite que le régime social des indépendants (RSI) s’est substitué à compter du 1er juillet 2006 aux régimes d’assurances vieillesse, invalidité et décès des professions artisanales (AVA CANCAVA), des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (AMPI) (article 1° de l’ ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 ) que le régime social des indépendants comprend une Caisse Nationale (la Caisse Nationale du RSI) et des Caisses de base (art. L. 611-3 du CSS ), appartenant à l’organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621- 1 à L 621-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a exposé que la Caisse nationale du RSI et les Caisses de base du RSI ne sont pas des mutuelles et donc que les dispositions figurant au code de la mutualité et relatives à leur organisation, sont à écarter, qu’aucun texte ne prévoit la communication des statuts et des règlements intérieurs aux assurés, que la publicité légale, par l’intermédiaire du Journal Officiel, tient lieu d’information générale, que l’absence d’obligation de communication individuelle procède en fait du principe selon lequel l’affiliation auprès de la Caisse découle d’une obligation légale et statutaire et non d’un contrat synallagmatique de droit privé, que la seule condition d’affiliation à titre obligatoire à un régime de l’ art. L 111-1 du CSS réside dans l’exercice effectif d’une activité relevant de son champ de compétence.

Pour la Cour d’appel de Bordeaux, il résulte de ce qui précède que le RSI a justifié précisément de sa qualité à réclamer et recouvrer des cotisations auprès de Monsieur X… en sa qualité d’organisme de sécurité sociale, dont Monsieur X…. est obligatoirement adhérent au regard de son activité professionnelle: en effet, Monsieur X… ne conteste pas avoir exercé les activités suivantes: artisan du 03.04.2002 au 31.12.2006, puis gérant de la SARL Y…. à compter du 01.01.2007.

Par ailleurs, pour la Cour d’appel de Bordeaux, le RSI ne revêtant pas la qualité d’un organisme de mutuelle, Monsieur X… ne pouvait invoquer utilement l’application des dispositions du code de la mutualité sociale et des dispositions communautaires relatives aux assurances et aux mutuelles et à la liberté de la concurrence.

Cour d’appel de Bordeaux, 14 mars 2013 n° 11/044258

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La Cour d’appel de Pau avait également eu une analyse différente en 2011

Madame X… a soutenu que la caisse du RSI n’a pas de capacité juridique en raison d’une part du non-respect des prescriptions de l’ordonnance du 19 avril 2001 qui lui imposaient de s’immatriculer auprès du registre national des mutuelles.

La Cour d’appel de Pau avait rejeté ce moyen.

Pour la Cour d’appel de Pau, le Régime Social des Indépendants, organisme de sécurité sociale qui, à compter du 1er juillet 2006, a été substitué par la loi ( ordonnance numéro 2005-1528 du 8 décembre 2005 ) aux régimes d’assurance obligatoire vieillesse, invalidité et décès des professions artisanales ( AVA-CANCAVA), des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et aux régimes d’assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (AMPI), répond à un objectif de protection générale de la population contre les risques sociaux et est régi par les dispositions du Code de la sécurité sociale de sorte qu’il n’avait pas à se faire immatriculer auprès du registre national des mutuelles qui est seulement prévu par le Code de la mutualité qui régit les mutuelles chargées de la protection sociale complémentaire facultative, ce que n’est pas le RSI.

Cour d’appel de Pau, 14 février 2011 n° 870/11, 09/02682

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A ce jour, la Cour de cassation ne s’est prononcée que pour la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)

Bernard X…, exploitant agricole, étant décédé le 22 mai 1999, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à laquelle il était affilié, a assigné en recouvrement des cotisations sociales au paiement desquelles deux jugements l’avaient condamné, sa mère, Mme Lucie X… et ses soeurs, Mmes Y… X…, Marie X… et Anne X… épouse Z…, prises en leur qualité d’héritières, aux termes d’un testament olographe du 1er juillet 1993 ; que quatre jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale du 23 février 2004 ayant accueilli la demande, les consorts X… en ont interjeté appel ; l’arrêt attaqué a dit irrecevables les appels de Mmes Y… X… et Marie X…, a annulé les jugements prononcés à l’encontre de Mmes Z… et Lucie X… et, statuant en vertu des dispositions de l’ article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile , a rejeté l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance et condamné Mme Z… et Mme Lucie X… à payer à la CMSA leur quote-part respective des cotisations dues.

Les consorts X… ont fait grief à la Cour d’appel de POITIERS d’avoir déclaré la CMSA recevable en son action alors, selon le moyen, que les mutuelles créées avant la publication de l’ ordonnance du 19 avril 2001 qui n’ont pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’ article L. 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4, soit le 31 décembre 2002, sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation ; qu’en jugeant que la MSA de la VIENNE, mutuelle gérant des régimes obligatoires et facultatifs, échappait à cette dissolution dès lors qu’elle tenait sa personnalité morale de la loi, la cour d’appel, qui a ainsi laissé se poursuivre l’activité d’une mutuelle non conforme aux exigences des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE transposées par l’ ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 , a violé ces textes par refus d’application, ensemble l’article L. 723-1 par fausse application.

La Cour de cassation a rejeté cet argumentaire.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel de POITIERS a retenu à bon droit que les dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2001 ne sont pas opposables aux organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale et que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale.

Cass. Civ. 2, 6 décembre 2006 n° 05-14443

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Ces décisions sont très certainement transposables à l’URSSAF et autres organismes.

Quid de l’URSSAF ? N’a-t-elle pas pu se constituer que sous la forme d’une société mutualiste, régie par le code de la mutualité ?

Dans l’affirmative, faute également pour l’URSSAF de justifier de son inscription au registre prévu par l’article L.411-1 du code de la mutualité avant le 31 décembre 2002, elle a été dissoute de plein droit et n’a pas qualité à agir pour le recouvrement de cotisations sociales.

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Les décisions de justice à venir sont à suivre !

La jurisprudence étant divergente et fluctuante, la prudence est de mise…

Source: Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Le retour en France ce 10 décembre de Serge Lazarevic, heureux dénouement d’une affaire qui traînait depuis trop longtemps, nous a rapprochés de douloureux souvenirs. Au moment de la libération d’Ingrid Betancourt, par exemple, les Français ont eu l’occasion de comprendre que les réseaux terroristes, en l’occurrence ceux des Farc se finançaient en partie par les prises d’otages, c’est-à-dire par des versements de rançons.

Publiée le 30 juillet une enquête du « New York Times » estimait à et égard à plus de 105 millions de dollars le montant des rançons encaissées depuis 2008 par le seul groupe « al-Qaïda ». Les Français détiendraient ainsi la triste première place avec des paiements cumulés de 58 millions de dollars, ce qui représentait au change de l’été dernier la valeur de 43 millions d’euros. Une coûteuse et peu honorable médaille d’or dont on se passerait bien.

Qu’il s’agisse de ces islamo-terroristes ou de ceux de « l’État islamiste »Â leurs ressources n’ont pas manqué de se diversifier. Les « djihadistes » d’Irak et de Syrie par exemple s’appuient sur la contrebande du pétrole, au cours très attractif pour les acheteurs de 20 dollars le baril. Ceci a conduit les Américains, engagés dans la lutte depuis août, à entreprendre avec succès de détruire par des bombardements les installations de raffinage.

Autre exemple, quand on apprend que la secte Boko Haram au Nigéria annonce cyniquement, – ce que d’autres accomplissent plus discrètement, – à savoir qu’elle vend comme esclaves les lycéennes enlevées par l’organisation on doit bien se représenter qu’il s’agit aussi, pour celle-ci, d’une source de revenus. Et cet ignoble commerce se retrouve dans un grand nombre de régions où règne ce mode d’action intrinsèquement pervers.

Par nature le terrorisme considère que tout est permis pour sa cause.

Au départ, on retrouve cette idée commune à beaucoup révoltés qui se veulent des révolutionnaires et qui en brandissent les drapeaux. « Eux » et « nous »Â : l’expression conduisait déjà la ligne de conduite des nihilistes russes, de la secte de Netchaïev. Celle-ci inspira à Dotoïevski son roman « les Possédés/les Démons » qui servit, avec les fausses doctrines de Marx, de matrice au léninisme. « Eux » sont supposés toujours et en toutes circonstances, des « salauds », des exploiteurs, des ennemis du peuple, hier « fascistes », aujourd’hui « néo-libéraux ». Donc cela permet à « nous » d’utiliser, en invoquant au départ « la Cause » non seulement n’importe quel moyen d’action mais aussi n’importe quelle méthode de financement.

Le narco-terrorisme en Amérique latine vient de la sorte au secours de la guérilla marxiste-léniniste.

Voici de la sorte ce que je trouve sur l’excellente chronique des événements courants que met en ligne l’Institut d’Histoire sociale ce 11 décembre.

L’AFP, ce 8 décembre diffusait une importante nouvelle en provenance de Bogota. Quoique reprise par certains médias (« Le Parisien », « L’Express », etc) elle est sans doute passée inaperçue. Or, elle confirme matériellement le lien entre cette organisation terroriste d’extrême gauche et le trafic de drogue.

Plus d’une tonne de cocaïne, attribuée à la guérilla communiste des FARC, a été saisie au sud de la Colombie par les militaires près de la frontière avec l’Équateur, ont annoncé dimanche les autorités colombiennes. « Des unités de la marine ont saisi 1 123 kg de chlorhydrate de cocaïne cachés dans une zone marécageuse à l’embouchure du fleuve Mira à une quarantaine de kilomètres au sud de Tumaco, dans le département de Nariño. La cache appartient à une unité mobile des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) »Â indique le communiqué des Forces navales du Pacifique.

La drogue répartie en 1 168 paquets cachés à l’intérieur de soixante sacs de fibres végétales noires, atteint sur le marché noir international une valeur estimée à 30 millions de dollars, précise le communiqué. La marine colombienne a saisi en une année, dans la région Pacifique, plus de trente tonnes de cocaïne, selon la même source.

Au total on se reportera à l’évaluation de l’agence des Nations Unies pour la lutte contre la drogue et le crime organisé. Cette institution estime à cet égard qu’après la Bolivie, gouvernée par le « cocalero »Â indianiste et marxiste Evo Morales les zones contrôlées par la guérilla en Colombie constituent l’un des principaux producteurs de cocaïne au monde et en ont produit environ 290 tonnes en 2013.

Après cela on aimerait que soient mises en perspective les prétendues révélations sur les méthodes et les mesures que les services de police ou de renseignement des pays occidentaux se trouvent, hélas, amenés à mettre en œuvre pour lutter contre la criminalité et la terreur.

Source: JG Malliarakis  http://www.insolent.fr/