LeQuidamPost, Point de vue libre des citoyens et des quidams.

Article de Éric ROCHEBLAVE, Avocat au Barreau de Montpellier, SpÃĐcialiste en Droit du Travail et Droit de la SÃĐcuritÃĐ Sociale

A lire si vous n’en avez pas connaissance : Le MLPS fait condamner le RSI !

Le RSI est sans existence lÃĐgale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !

La Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice ont  jugÃĐ en ce sens en octobre et dÃĐcembre 2014.

Aux termes de l’article 32 du Code de procÃĐdure civile, est irrecevable toute prÃĐtention ÃĐmise par ou contre une personne dÃĐpourvue du droit d’agir.

L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la MutualitÃĐ et transposant les Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992 dispose :

ÂŦ Article 3 :
Sont abrogÃĐes les dispositions de nature lÃĐgislative du code de la mutualitÃĐ dans sa rÃĐdaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1995 portant rÃĐforme du code de la mutualitÃĐ, ainsi que les textes qui l’ont complÃĐtÃĐe ou modifiÃĐe
Article 4 :
Les mutuelles, unions et fÃĐdÃĐrations crÃĐÃĐes avant la publication de la prÃĐsente ordonnance disposent d’un dÃĐlai d’un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualitÃĐ annexÃĐ Ã  ladite ordonnance
Article 5 :
1 – Les mutuelles, unions et fÃĐdÃĐrations crÃĐÃĐes avant la publication de la prÃĐsente ordonnance qui n’auront pas accompli les dÃĐmarches nÃĐcessaires à leur inscription au registre prÃĐvu à l’article L 411-1 du code de la mutualitÃĐ dans le dÃĐlai prÃĐvu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opÃĐrations qui ne sont pas nÃĐcessaires à la liquidation. Âŧ

L’article L.411-1 du Code de la mutualitÃĐ dispose :

– dans sa version en vigueur du 22 avril 2001 au 15 juin 2008 ÂŦ (â€Ķ) Le secrÃĐtariat gÃĐnÃĐral du Conseil supÃĐrieur de la mutualitÃĐ est chargÃĐ de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fÃĐdÃĐrations dans lequel ces organismes sont rÃĐpertoriÃĐs en fonction de leur activitÃĐ. Âŧ

– dans sa version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 ÂŦ (â€Ķ) Le secrÃĐtariat gÃĐnÃĐral du Conseil supÃĐrieur de la mutualitÃĐ est chargÃĐ de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fÃĐdÃĐrations dans lequel ces organismes sont rÃĐpertoriÃĐs en fonction de leur activitÃĐ. Âŧ

Le dÃĐcret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l’immatriculation des mutuelles, des unions et des fÃĐdÃĐrations, paru au Journal officiel de la RÃĐpublique française le 28 septembre 2011, dispose :

ÂŦ L’article 11 de l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autoritÃĐs d’agrÃĐment et de contrÃīle de la banque et de l’assurance a supprimÃĐ, au 1er janvier 2011, le principe de l’immatriculation des mutuelles, unions et fÃĐdÃĐrations au ÂŦ registre national des mutuelles Âŧ (RNM) ainsi que ce registre sous sa forme actuelle. Le prÃĐsent dÃĐcret fixe la nouvelle procÃĐdure d’immatriculation des mutuelles, unions et fÃĐdÃĐrations qui sera assurÃĐe par le secrÃĐtaire gÃĐnÃĐral du Conseil supÃĐrieur de la mutualitÃĐ. Les numÃĐros d’immatriculation ne changent pas quant à eux. Ceux-ci demeureront identiques aux numÃĐros SIREN des organismes concernÃĐs, seul le prÃĐfixe ÂŦ RNM Âŧ ÃĐtant supprimÃĐ. Âŧ

L’obligation d’inscription existe donc toujours aujourd’hui.

Pour le Tribunal de Grande Instance de Nice, la Caisse Nationale du RÃĐgime Social des IndÃĐpendants, faute de prouver son inscription au Conseil supÃĐrieur de la mutualitÃĐ conformÃĐment à l’article L. 411-1 du Code de la mutualitÃĐ, n’a pas qualitÃĐ pour agir en justice.

Si la Caisse Nationale du RÃĐgime Social des IndÃĐpendants verse bien aux dÃĐbats la justification de son inscription au rÃĐpertoire SIRENE et une copie de son rÃĻglement intÃĐrieur, il est cependant nÃĐcessaire, afin de vÃĐrifier qu’elle possÃĻde la qualitÃĐ pour agir, qu’elle justifie de son immatriculation au registre prÃĐvu par l’ article L.411-1 du Code de la mutualitÃĐ.

En l’absence d’une telle justification, la qualitÃĐ pour agir de la Caisse Nationale du RÃĐgime Social des IndÃĐpendants ne pouvant Être vÃĐrifiÃĐe, aucune de ses actions en justice n’est recevable.

Tribunal de Grande Instance de Nice, Ord. de RÃĐfÃĐrÃĐ du 11 dÃĐcembre 2014 n° 14/1711

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La Cour d’appel de Limoges a ÃĐgalement exactement jugÃĐ en ce sens.

Monsieur Xâ€Ķ a formÃĐ une opposition à contrainte dÃĐlivrÃĐe le 14 mars 2012 à l’initiative du RÃĐgime social des indÃĐpendants (le RSI) pour un montant de 16 897,63 euros en principal et majorations de retard au titre de cotisations dues pour l’annÃĐe 2008.

Par jugement du 14 fÃĐvrier 2013, le tribunal des affaires de sÃĐcuritÃĐ sociale de la Haute-Vienne a rejetÃĐ l’opposition de Monsieur Xâ€Ķ et validÃĐ la contrainte pour un montant de 16 704,63 euros.

Monsieur Xâ€Ķ a relevÃĐ appel de ce jugement.

La Cour d’appel de Limoges a jugÃĐ que ÂŦ la vÃĐrification de la qualitÃĐ Ã  agir du RSI, contestÃĐe par Mâ€Ķ, justifie qu’il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prÃĐvu à l’article L.411-1 du code de la mutualitÃĐ
(â€Ķ) Âŧ et a ordonnÃĐ ÂŦ au RÃĐgime social des indÃĐpendants de justifier de son immatriculation au registre prÃĐvu à l’article L.411-1 du code de la mutualitÃĐ dans le dÃĐlai de quinze jours suivant la notification qui lui sera faite du prÃĐsent arrÊt Âŧ

Cour d’appel de Limoges, 20 octobre 2014 n° 13/00341

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La Cour d’appel de Bordeaux avait eu une analyse diffÃĐrente en 2013.

Monsieur Xâ€Ķ avait fait valoir que le RSI ne communique pas sa forme juridique en violation des dispositions de l’ article 132 du code de procÃĐdure civile .

Il soutenait que la contrainte, en contradiction avec l’ article 648 du code de procÃĐdure civile , ne porte pas mention de la forme juridique la personne morale qui en est l’auteur ce qui lui porte grief dans la mesure oÃđ cette absence de communication l’empÊche de cerner utilement les moyens de dÃĐfense utilisables, que le RSI doit communiquer ses statuts, son inscription sur un registre ou faire l’objet d’une dÃĐclaration en prÃĐfecture, que le RSI a nÃĐcessairement le statut juridique d’une mutuelle rÃĐgi par les dispositions des articles L 111-1 et L 411-1 du code de la mutualitÃĐ et que l’adhÃĐsion à une mutuelle est caractÃĐrisÃĐe par un bulletin d’adhÃĐsion, qu’il est en situation de monopole en contradiction avec la dÃĐcision n°86-217 DC du 18 septembre 1986, qu’au regard du principe de non-discrimination les indÃĐpendants doivent pouvoir bÃĐnÃĐficier du choix de leur assureur.

Monsieur Xâ€Ķ a exposÃĐ que le rÃĐgime des indÃĐpendants est un rÃĐgime professionnel rendant nÃĐcessaire un bulletin d’adhÃĐsion.

Le RSI a rÃĐpliquÃĐ que Monsieur Xâ€Ķ relÃĻve du RÃĐgime Social des IndÃĐpendants en sa qualitÃĐ d’artisan du 03.04.2002 au 31.12.2006 et de gÃĐrant de la SARL Yâ€Ķ à partir du 01.01.2007, qu’il est redevable des cotisations vieillesse et invaliditÃĐ dÃĐcÃĻs, conformÃĐment à l’article L133-6 du Code de la SÃĐcuritÃĐ Sociale.

Le RSI a exposÃĐ ensuite que le rÃĐgime social des indÃĐpendants (RSI) s’est substituÃĐ Ã  compter du 1er juillet 2006 aux rÃĐgimes d’assurances vieillesse, invaliditÃĐ et dÃĐcÃĻs des professions artisanales (AVA CANCAVA), des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et au rÃĐgime d’assurance maladie et maternitÃĐ des travailleurs non salariÃĐs des professions non agricoles (AMPI) (article 1° de l’ ordonnance n°2005-1528 du 8 dÃĐcembre 2005 ) que le rÃĐgime social des indÃĐpendants comprend une Caisse Nationale (la Caisse Nationale du RSI) et des Caisses de base (art. L. 611-3 du CSS ), appartenant à l’organisation de la sÃĐcuritÃĐ Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621- 1 à L 621-3 du Code de la SÃĐcuritÃĐ Sociale.

Il a exposÃĐ que la Caisse nationale du RSI et les Caisses de base du RSI ne sont pas des mutuelles et donc que les dispositions figurant au code de la mutualitÃĐ et relatives à leur organisation, sont à ÃĐcarter, qu’aucun texte ne prÃĐvoit la communication des statuts et des rÃĻglements intÃĐrieurs aux assurÃĐs, que la publicitÃĐ lÃĐgale, par l’intermÃĐdiaire du Journal Officiel, tient lieu d’information gÃĐnÃĐrale, que l’absence d’obligation de communication individuelle procÃĻde en fait du principe selon lequel l’affiliation auprÃĻs de la Caisse dÃĐcoule d’une obligation lÃĐgale et statutaire et non d’un contrat synallagmatique de droit privÃĐ, que la seule condition d’affiliation à titre obligatoire à un rÃĐgime de l’ art. L 111-1 du CSS rÃĐside dans l’exercice effectif d’une activitÃĐ relevant de son champ de compÃĐtence.

Pour la Cour d’appel de Bordeaux, il rÃĐsulte de ce qui prÃĐcÃĻde que le RSI a justifiÃĐ prÃĐcisÃĐment de sa qualitÃĐ Ã  rÃĐclamer et recouvrer des cotisations auprÃĻs de Monsieur Xâ€Ķ en sa qualitÃĐ d’organisme de sÃĐcuritÃĐ sociale, dont Monsieur Xâ€Ķ. est obligatoirement adhÃĐrent au regard de son activitÃĐ professionnelle: en effet, Monsieur Xâ€Ķ ne conteste pas avoir exercÃĐ les activitÃĐs suivantes: artisan du 03.04.2002 au 31.12.2006, puis gÃĐrant de la SARL Yâ€Ķ. à compter du 01.01.2007.

Par ailleurs, pour la Cour d’appel de Bordeaux, le RSI ne revÊtant pas la qualitÃĐ d’un organisme de mutuelle, Monsieur Xâ€Ķ ne pouvait invoquer utilement l’application des dispositions du code de la mutualitÃĐ sociale et des dispositions communautaires relatives aux assurances et aux mutuelles et à la libertÃĐ de la concurrence.

Cour d’appel de Bordeaux, 14 mars 2013 n° 11/044258

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La Cour d’appel de Pau avait ÃĐgalement eu une analyse diffÃĐrente en 2011

Madame Xâ€Ķ a soutenu que la caisse du RSI n’a pas de capacitÃĐ juridique en raison d’une part du non-respect des prescriptions de l’ordonnance du 19 avril 2001 qui lui imposaient de s’immatriculer auprÃĻs du registre national des mutuelles.

La Cour d’appel de Pau avait rejetÃĐ ce moyen.

Pour la Cour d’appel de Pau, le RÃĐgime Social des IndÃĐpendants, organisme de sÃĐcuritÃĐ sociale qui, à compter du 1er juillet 2006, a ÃĐtÃĐ substituÃĐ par la loi ( ordonnance numÃĐro 2005-1528 du 8 dÃĐcembre 2005 ) aux rÃĐgimes d’assurance obligatoire vieillesse, invaliditÃĐ et dÃĐcÃĻs des professions artisanales ( AVA-CANCAVA), des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et aux rÃĐgimes d’assurance-maladie et maternitÃĐ des travailleurs non salariÃĐs des professions non agricoles (AMPI), rÃĐpond à un objectif de protection gÃĐnÃĐrale de la population contre les risques sociaux et est rÃĐgi par les dispositions du Code de la sÃĐcuritÃĐ sociale de sorte qu’il n’avait pas à se faire immatriculer auprÃĻs du registre national des mutuelles qui est seulement prÃĐvu par le Code de la mutualitÃĐ qui rÃĐgit les mutuelles chargÃĐes de la protection sociale complÃĐmentaire facultative, ce que n’est pas le RSI.

Cour d’appel de Pau, 14 fÃĐvrier 2011 n° 870/11, 09/02682

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A ce jour, la Cour de cassation ne s’est prononcÃĐe que pour la caisse de mutualitÃĐ sociale agricole (CMSA)

Bernard Xâ€Ķ, exploitant agricole, ÃĐtant dÃĐcÃĐdÃĐ le 22 mai 1999, la caisse de mutualitÃĐ sociale agricole (CMSA) à laquelle il ÃĐtait affiliÃĐ, a assignÃĐ en recouvrement des cotisations sociales au paiement desquelles deux jugements l’avaient condamnÃĐ, sa mÃĻre, Mme Lucie Xâ€Ķ et ses soeurs, Mmes Yâ€Ķ Xâ€Ķ, Marie Xâ€Ķ et Anne Xâ€Ķ ÃĐpouse Zâ€Ķ, prises en leur qualitÃĐ d’hÃĐritiÃĻres, aux termes d’un testament olographe du 1er juillet 1993 ; que quatre jugements du tribunal des affaires de sÃĐcuritÃĐ sociale du 23 fÃĐvrier 2004 ayant accueilli la demande, les consorts Xâ€Ķ en ont interjetÃĐ appel ; l’arrÊt attaquÃĐ a dit irrecevables les appels de Mmes Yâ€Ķ Xâ€Ķ et Marie Xâ€Ķ, a annulÃĐ les jugements prononcÃĐs à l’encontre de Mmes Zâ€Ķ et Lucie Xâ€Ķ et, statuant en vertu des dispositions de l’ article 562, alinÃĐa 2, du nouveau code de procÃĐdure civile , a rejetÃĐ l’exception d’incompÃĐtence soulevÃĐe au profit du tribunal de grande instance et condamnÃĐ Mme Zâ€Ķ et Mme Lucie Xâ€Ķ à payer à la CMSA leur quote-part respective des cotisations dues.

Les consorts Xâ€Ķ ont fait grief à la Cour d’appel de POITIERS d’avoir dÃĐclarÃĐ la CMSA recevable en son action alors, selon le moyen, que les mutuelles crÃĐÃĐes avant la publication de l’ ordonnance du 19 avril 2001 qui n’ont pas accompli les dÃĐmarches nÃĐcessaires à leur inscription au registre prÃĐvu à l’ article L. 411-1 du code de la mutualitÃĐ dans le dÃĐlai prÃĐvu à l’article 4, soit le 31 dÃĐcembre 2002, sont dissoutes et doivent cesser toutes les opÃĐrations qui ne sont pas nÃĐcessaires à la liquidation ; qu’en jugeant que la MSA de la VIENNE, mutuelle gÃĐrant des rÃĐgimes obligatoires et facultatifs, ÃĐchappait à cette dissolution dÃĻs lors qu’elle tenait sa personnalitÃĐ morale de la loi, la cour d’appel, qui a ainsi laissÃĐ se poursuivre l’activitÃĐ d’une mutuelle non conforme aux exigences des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE transposÃĐes par l’ ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 , a violÃĐ ces textes par refus d’application, ensemble l’article L. 723-1 par fausse application.

La Cour de cassation a rejetÃĐ cet argumentaire.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel de POITIERS a retenu à bon droit que les dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2001 ne sont pas opposables aux organismes chargÃĐs de la gestion de rÃĐgimes de sÃĐcuritÃĐ sociale et que les caisses de mutualitÃĐ sociale agricole sont dotÃĐes de plein droit de la personnalitÃĐ morale.

Cass. Civ. 2, 6 dÃĐcembre 2006 n° 05-14443

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Ces dÃĐcisions sont trÃĻs certainement transposables à l’URSSAF et autres organismes.

Quid de l’URSSAF ? N’a-t-elle pas pu se constituer que sous la forme d’une sociÃĐtÃĐ mutualiste, rÃĐgie par le code de la mutualitÃĐ ?

Dans l’affirmative, faute ÃĐgalement pour l’URSSAF de justifier de son inscription au registre prÃĐvu par l’article L.411-1 du code de la mutualitÃĐ avant le 31 dÃĐcembre 2002, elle a ÃĐtÃĐ dissoute de plein droit et n’a pas qualitÃĐ Ã  agir pour le recouvrement de cotisations sociales.

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Les dÃĐcisions de justice à venir sont à suivre !

La jurisprudence ÃĐtant divergente et fluctuante, la prudence est de miseâ€Ķ

Source: Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
SpÃĐcialiste en Droit du Travail et Droit de la SÃĐcuritÃĐ Sociale
http://www.rocheblave.com

  Un artisan du Loiret, que nous appellerons Guillaume pour le respect de l’anonymat est spÃĐcialisÃĐ dans la rÃĐparation de camions et dont l’entreprise connaÃŪt actuellement des difficultÃĐs passagÃĻres, et craignait en ce dÃĐbut septembre ne pas pouvoir disposer de la trÃĐsorerie nÃĐcessaire à ses prochaines ÃĐchÃĐances sociales. 

  Guillaume, cet artisan prÃĐvoyant et gestionnaire avisÃĐ du Loiret prÃĐfÃĻre donc prÃĐvenir et nÃĐgocier sa dette avec l’assurance sociale obligatoire dont il dÃĐpend, et pour ÃĐviter d’ÃĐventuelle pÃĐnalitÃĐs, passe un appel tÃĐlÃĐphonique en ce dÃĐbut septembre à la caisse RSI du Loiret et expose ses difficultÃĐs pour demander une facilitÃĐ de caisse ponctuelle à sa caisse pour pouvoir passer cette pÃĐriode de difficultÃĐs qu’il espÃĻre passagÃĻres.

L’appel avec l’interlocuteur du RSI est agrÃĐable et il semble comprÃĐhensif. Tellement comprÃĐhensif qu’il se dit disposÃĐ moyennant une enveloppe financiÃĻre en liquide, prÊt a effacer la dette de cet entrepreneur par un simple clic informatique. Il suffit d’effacer du fichier la dette et le tour est jouÃĐ!

L’interlocuteur propose donc contre la somme de 2000₮ en liquide, l’effacement de la totalitÃĐ des dettes sociales de cet entrepreneur soit un passif de 6000₮ et une diminution des futures mensualitÃĐs à payer.

AprÃĻs l’appel, en raccrochant l’entrepreneur est ÂŦ secouÃĐ Âŧ et perplexe.

Guillaume est un entrepreneur indÃĐpendant qui gagne sont argent honnÊtement. Actuellement, dans le domaine de la rÃĐparation de camion, une difficultÃĐ passagÃĻre, c’est comprÃĐhensible quand on est informÃĐ du marchÃĐ.

Le marchÃĐ

  Le fret est actuellement plus faible avec la consommation atone, cela entraÃŪne moins de rÃĐparations de camions. Les chauffeurs indÃĐpendants clients de notre entrepreneur avec moins de colis à charger et dÃĐcharger disposent de plus de temps libre. Les clients de Guillaume utilisent donc ce temps plus libre à rÃĐparer eux mÊme leurs camions.

Les normes Françaises ÃĐtant de plus en plus complexes, le trafic logistique est en train de partir vers les sociÃĐtÃĐs de logistique en Allemagne. Toutes les entreprises qui faisaient leur logistique a partir de la France le font maintenant à partir de l’Allemagne. Supprimant pour le fret et les activitÃĐs liÃĐes au fret comme celle de Guillaume.

Il faut dire que le gouvernement socialiste Français a dÃĐcidÃĐ de tuer les PME de transport Français. En 2011 le ministÃĻre du Budget a sorti une circulaire de 20 pages rien que pour rÃĐcapituler les nouveautÃĐs fiscales sous prÃĐtexte ÂŦ ÃĐcologique Âŧ. Les pÃĐages Français rapporte dÃĐjà beaucoup au fisc, mais l’ÃĐcologie est une source d’inspiration fiscale sans fin. Ces derniÃĻres annÃĐes elles ont accentuÃĐ la pression sur les PME liÃĐes à la route. Les Énarques de Bercy se croient propriÃĐtaire de la planÃĻte.

Le transport de marchandise à partir de la France va subir une hÃĐcatombe programmÃĐe par les ÃĐlites en 2014. Un matraquage fiscal ubuesque, une ÃĐcotaxe que n’auront pas leurs concurrents. Une taxe relevant du code des douanes, et non du fisc. L’ÃĐcotaxe s’applique  aux entreprises Françaises, s’arrÊte aux frontiÃĻres et ne franchit pas la frontiÃĻre ni les entreprises ÃĐtrangÃĻres de passage en Franceâ€Ķ

La mondialisation des ÃĐchanges, la concurrence libre et non faussÃĐe est une variable inconnue des ÃĐtatistes.

Le pire c’est la ÂŦ motivation  induite Âŧ. Une taxe ÂŦ politique Âŧ 100% destinÃĐe aux effets d’annonce d’un groupe de pression vert, pour faire plaisir à des alliÃĐs ÃĐlectoraux. Du social clientÃĐlisme destructeur de PME dans le transport.

Cette motivation est mÊme ÃĐcrite dans tous les journaux sans se cacher. Hollande dÃĐcide en fait cette mesure pour « faire plaisir » à ses alliÃĐs politique. Massacrer les PME du transport par pur clientÃĐlisme et ÃĐlectoral.

Les meilleurs experts indiquent que le coÃŧt de collecte de l’ÃĐcotaxe sera supÃĐrieur à 250 millions d’euros par an, soit 25% des recettes de cette derniÃĻre. Elle engendrera pour le transporteur Français un surcoÃŧt de 12 centimes du kilomÃĻtre qui sera rÃĐpercutÃĐ au consommateur bien entendu. Comme l’environnement n’a pas de porte monnaie, on donnera cet argent à l’ÃĐtat, et une bonne rasade de bonnes rÃĐsolutions effet d’annonce de soi disant choix qui aideront ÂŦl’ÃĐcologieÂŧ, mais qui in finÃĐ iront dans le tonneau des danaÃŊdes d’un ÃĐtat dilapidateur influencÃĐ par les groupes de pression.

Pour les usines Françaises, maintenant il est plus rentable d’envoyer ses marchandises en une fois en Allemagne et faire de logistique ÃĐclatÃĐe des marchandises à partir de l’Allemagne pour dispatcher sur l’Europe que le faire à partir de la France. Les Énarques ÃĐcolo-taxophiles ignorent qu’en Allemagne, l’industrie logistique est la seconde industrie de ce pays derriÃĻre l’automobile et devant l’industrie de la machine outil. La logistique gÃĐnÃĻre beaucoup de main d’œuvre, cette industrie emploie 13% de la population allemande avec diffÃĐrents corps de mÃĐtier offrant des dÃĐbouchÃĐs variÃĐs, des cadres diplÃīmÃĐs aux manutentionnaires moins diplÃīmÃĐs.

Les socialistes français taxophiles ont dÃĐcidÃĐ de favoriser notre partenaire Allemand à l’ÃĐvidence, et lui offrir sur un plateau une dÃĐlocalisation de masse de toute les mÃĐtiers de la route et la logistique Française vers ce pays voisin pour faire plaisir à des ÃĐcolos. Les dÃĐlocasisations des logistiques des entreprises Françaises vers l’Allemagne, favorise cette derniÃĻre au dÃĐtriment de la France. 

L’augmentation des charges n’incite pas les vocations. Les incertitudes fiscales sur les coÃŧts du carburant n’incitent pas à l’investissement.

L’arrivÃĐe de taxes ÃĐcologiques dissuadent de l’investissement dans les transports et donc dans les camions. Le commerce plus faible entraÃŪne moins de rÃĐparations, les chauffeurs indÃĐpendants rÃĐparent eux mÊme leurs camions, avec moins de colis à charger ils ont plus de temps libre.

Les faits :

  L’intÃĐgritÃĐ de Guillaume c’est une valeur personnelle, ses clients le savent. Cette une force. Guillaume aprÃĻs cet appel est allÃĐ prendre conseil auprÃĻs de  » Sauvons nos entreprises «  (SNE). Une association de petits entrepreneurs qui ÃĐpaulent leurs adhÃĐrents face aux nombreux litiges du RSI.

  AccompagnÃĐ par le soutien et le conseil de l’association, le chef d’entreprise a montÃĐ avec la BAC (Brigade Anti CriminalitÃĐ) d’OrlÃĐans un traquenard.

Il a alors honorÃĐ le rendez-vous à l’agent du RSI. Le rendez vous ÃĐtait prÃĐvu à la table d’un fast-food le Samedi 7 septembre 2013. L’agent du RSI lui demande 2000 euros en ÃĐchange d’un effacement de 6000₮ de l’encours de sa dette actuelle et lui offre une rÃĐduction de ses futures mensualitÃĐs.

La conversation est enregistrÃĐe avec le matÃĐriel d’enregistrement a ÃĐtÃĐ posÃĐ dans les vÊtements de Guillaume par les agents de la BAC.

A sa sortie du restaurant, l’homme est interpellÃĐ en flagrant dÃĐlit par la BAC, qui le place en garde à vue. L’employÃĐ ÃĒgÃĐ de 42 ans, reconnaÃŪt les faits. Il sera libÃĐrÃĐ dans la soirÃĐe…

Cette petite histoire est vÃĐridique. Elle a fait l’objet d’information dans les journaux du centre.

L’interpellation en flagrant dÃĐlit de corruption, d’un agent du RSI de la caisse rÃĐgionale du Centre qui s’apprÊtait à extorquer 2.000 euros à un assurÃĐ en ÃĐchange d’une rÃĐduction de ses cotisations.

Comment est-il possible qu’un agent seul puisse effacer 6.000 euros de cotisations d’un seul clic ?

Chaque entrepreneur adhÃĐrant au RSI est toujours ÃĐtonnÃĐ. Un simple ÂŦ arrÊte de cotisation Âŧ demandÃĐ a des heures diffÃĐrentes, à des employÃĐs diffÃĐrents par l’entrepreneur ou le comptable ne donne jamais les mÊmes rÃĐsultats….Chaque entrepreneur peut faire le test. 

Le RSI a perdu des validations d’annÃĐes de cotisation pour de nombreux adhÃĐrents. C’est une machine a gaz opaque ÂŦ obligatoire Âŧ qui entraÃŪne dans le laxisme ses propres employÃĐs.

Le RSI est trÃĻs dÃĐcriÃĐ par ses adhÃĐrents et son fonctionnement semble sujet de plus en plus à caution. Une enquÊte plus poussÃĐe est nÃĐcessaire dans cette institution. Cette affaire n’arrange rien pour le RSI.

Quelques sources:

http://youtu.be/6_TqOCk5jpk   (vidÃĐo)

http://www.sauvonsnosentreprises.fr/  (SNE)

http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-entreprise/rsi-ce-que-l-on-sait-sur-l-affaire-de-corruption-d-orleans_42871.html

http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Tentative-d-escroquerie.-Un-agent-du-RSI-pris-en-flagrant-delit_6346-2226857-fils-tous_filDMA.Htm

http://www.leprogres.fr/france-monde/2013/09/08/un-agent-du-rsi-interpelle-en-flagrant-delit-de-corruption

http://prd-www-lejsl-com.cm-cic.com/actualite/2013/09/08/un-agent-du-rsi-interpelle-en-flagrant-delit-de-corruption

http://www.rtl.fr/actualites/info/article/un-agent-du-regime-social-des-independants-interpelle-en-fragrant-delit-de-corruption-7764393565

 

En septembre 2013 une grÃĻve des cotisations sociales est prÃĐvue par les plus petites entreprises de notre pays. Les petits patrons de notre pays sont excÃĐdÃĐs. Il faut dire que leur situation ne permet pas de faire facilement grÃĻve.
GÃĐnÃĐralement ce sont des petits commerçants, professions indÃĐpendantes et artisans qui n’ont pas la possibilitÃĐ de partir ou mettre le siÃĻge social ailleurs qu’en France, ni de dÃĐlocaliser leurs sociÃĐtÃĐ. Cette situation de prisonnier de la France, les socialistes au pouvoir depuis un an se sont dÃĐchaÃŪnÃĐs sur eux.
Le pouvoir socialiste dogmatique avec les derniÃĻres mesures au budget 2013, un engendrÃĐ pour eux un matraquage de bÊtise destructeur et ÃĐconomique absurde.

Un matraquage socialiste :

Si les socialistes voulaient une destruction massive des plus petites PME de notre pays, ils ne s’y prendraient pas autrement.

Le petit entrepreneur peut se rÃĐmunÃĐrer de 2 maniÃĻres, par des indemnitÃĐs brutes assimilables au salaire pour les quidams qui ne connaissent pas le fonctionnement d’une PME, ou par les dividendes, c’est a dire la rÃĐmunÃĐration du capital qu’ils ont risquÃĐ dans leur PME.

Le gouvernement socialiste a largement augmentÃĐ les taxations sur cette catÃĐgorie sociale pour faire son budget 2013. Il est vrai qu’ils ne votent pas à gauche et ne sont pas bien vindicatifs. En pleine crise ÃĐconomique, ces entrepreneurs qui souffrent encore plus que les autres des baisses de la consommation, subissent actuellement un matraquage fiscal ubuesque dans l’indiffÃĐrence gÃĐnÃĐralisÃĐe. Il faut dire que leur reprÃĐsentation dans les mÃĐdias et les politiques est proche de 0.

Au budget 2013 voici ce qui a ÃĐtÃĐ modifiÃĐ pour eux en matiÃĻre d’impÃīts :
1-Soumissions aux cotisations sociales les dividendes, alors qu’ils ont ÃĐtÃĐs dÃĐjà imposÃĐ.
2-La suppression de l’abattement de 10% de la base de cotisations sociales.
3-La suppression de l’abattement d’impÃīt de 1525₮ sur les dividendes.

Sur le papier cette nouvelle fiscalitÃĐ semble anodine, mais dans la rÃĐalitÃĐ, l’impact est violent.
Là oÃđ le petit entrepreneur, rÃĐalisant 30 000₮ de revenus brut de brut pouvait espÃĐrer en 2012 obtenir un ÂŦ reste à vivre Âŧ (tous prÃĐlÃĻvements sociaux et fiscaux rÃĐalisÃĐs) de 21 103₮ en passant ce montant par le rÃĐsultat et les dividendes, il devra dÃĐsormais en raison des nouvelles mesures se contenter d’un ÂŦ reste à vivre Âŧ de 15 871₮ soit une baisse de 25% de sa rÃĐmunÃĐration.

Pire, l’effet pervers de cette mesure scÃĐlÃĐrate, comparÃĐe 2012 versus 2013 c’est ÂŦ moins tu gagnes, plus tu payesÂŧ.

Plus les revenus sont faibles, plus l’impact de ces mesures sur les revenus des plus faibles sont ÃĐlevÃĐs.

 

 

 

À 50 000₮ de revenus distribuable, la perte de revenus passe à 15,3%.
À 75 000₮ de revenus distribuable, la perte de revenus passe à 6,2%.
À 100 000₮ de revenus distribuable, la perte de revenus passe à 4,8%.

Par dÃĐfinition, les dividendes varient selon les annÃĐes. Les mauvaises annÃĐes, les dividendes sont peu ÃĐlevÃĐs, taxÃĐs sur les cotisations, c’est dramatique pour les petits patrons qui ne sont pas des salariÃĐs et qui se rÃĐmunÃĻrent par ce biais.

Le grand truc ÃĐconomique des socialistes en ÃĐconomie, c’est le CICE. Un remboursement d’impÃīts sur les bÃĐnÃĐfices, basÃĐ sur la masse salariale, financÃĐ par une augmentation de TVA. Pour ces petits entrepreneurs, le CICE, c’est ÂŦ perdant-perdant Âŧ. Bien souvent ces commerçants et artisans ÃĐvoluent seul ou a à deux. Ils sont ÂŦ TNS Âŧ, c’est dire Travailleurs Non SalariÃĐs. C’est pour cela qu’ils cotisent au RSI, leur sÃĐcuritÃĐ sociale santÃĐ et retraite. Avec le CICE, des petits commerçants et artisans, vont voir leur prix de vente monter avec l’augmentation de TVA en janvier 2014, mais comme ils sont TNS, leurs revenus est hors masse salariale. Leur revenus hors masse salariale, fera qu’ils auront des produits et services plus chez à prÃĐsenter aux clients, et que la future augmentation des prix avec l’augmentation de TVA qui se prÃĐpare, la redistribution du CICE privilÃĐgiera les grands groupes ÃĐtatisÃĐs qui eux possÃĻdent les plus grandes masses salariales entrant dans le CICE.
GDF Suez, EDF, ces entreprises publiques ou les cotisants cotisent moins que les autres dans leurs rÃĐgimes sociaux et reçoivent plus que les autres, bÃĐnÃĐficieront de la redistribution du CICE. Vinci en situation de monopole, dans ses parkings de ville ou ses pÃĐages sans concurrence sera la 3eme entreprise bÃĐnÃĐficiaire du CICE.
Les petits commerçants, les indÃĐpendants, et artisans sont bien les matraquÃĐs du systÃĻme CICE.

Le rÃĐgime social des auto entrepreneurs, aurait pu Être ÃĐtendu à  tous en augmentant les seuils par 5 ou 10. FacilitÃĐ de gestion, simplicitÃĐ, mais au contraire il a ÃĐtÃĐ rÃĐduit et limitÃĐ par les ÃĐtatistes socialistes, qui ne voulaient pas perdre l’initiative de la bureaucratie asphyxiante. Ils ont mÊme indiquÃĐ qu’ils cassaient ce rÃĐgime parce qu’ils voulaient que tous les entrepreneurs souffrent de l’ÃĐtat et son bureaucratisme forcenÃĐ, et qu’ils n’admettaient pas les exceptions à cette rÃĻgle de perversion par l’administration. L’auto entrepreneur, ce n’ÃĐtait pas normal qu’il puisse passer au travers du matraquage administratif fiscal et social.

Le RSI la pire sÃĐcu obligatoire
Au RSI, 42,4 % des cotisants sont des artisans, 36,2 % des commerçants et 21,4 % des professions libÃĐrales.
Les travailleurs indÃĐpendants, les commerçants, les artisans souffrent de l’incurie du RSI. Une sÃĐcuritÃĐ sociale gÃĐrÃĐe n’importe comment.
Les problÃĻmes informatiques, sont constants, les absences d’envoi de cartes Vitale, les prÃĐlÃĻvements indus de cotisations, les retards dans la prise en compte de droits à la retraiteâ€Ķ3 calculs sur 4 des pensions de retraite sont faux et font l’objet de litiges. Lors de la crÃĐation d’une activitÃĐ indÃĐpendante, certains cotisants ne parviennent pas à obtenir leur enregistrement et ne reçoivent aucun appel de cotisations. Certains adhÃĐrants se sont retrouvÃĐs sans couverture sociale par le RSI pendant plusieurs mois. Les retards de traitement des dossiers sont ÃĐnormes. Nombreux petits indÃĐpendant renoncent à la santÃĐ faute de savoir si ils seront remboursÃĐ aux soins. Ils seraient mieux avec la CMU.
Normalement, sur le papier les services rendus par le RSI sont identiques à ceux rendus par le rÃĐgime gÃĐnÃĐral des salariÃĐs, aux normes sÃĐcuritÃĐ sociale. Les dysfonctionnements du tiers du payant du RSI est tellement ÃĐlevÃĐ envers les mutuelles complÃĐmentaires depuis toujours, que la majoritÃĐ des mutuelles complÃĐmentaires refusent de prendre en charge les indÃĐpendants. Chacun peut en juger, en regardant la publicitÃĐ de sa mutuelle complÃĐmentaire, il y a une chance sur deux pour que la mutuelle prÃĐcise qu’elle ne prend pas en charge les indÃĐpendants. ConsÃĐquences, les indÃĐpendants payent des mutuelles complÃĐmentaires plus ÃĐlevÃĐs que les salariÃĐs, fonctionnaires ou indÃĐpendants. MÊme l’assurance de la poste, entreprise semi-ÃĐtatique ne prend pas en charge les indÃĐpendants.
L ÂŧInterlocuteur social unique Âŧ (ISU) chargÃĐ de rÃĐgler les litiges, en crÃĐe plus qu’il n’en rÃĐsout. Lorsqu’il prend des dÃĐcisions d’amÃĐnagement, l’informatique et la structure du RSI ne le connaÃŪt pas et ne le considÃĻre pas, et les exonÃĐrations ou dÃĐlais durement nÃĐgociÃĐs des adhÃĐrants avec lui restent lettre morte et malheurs à ceux qui ont cru en sa parole, ils se voient harcelÃĐs de majorations indues.
La sÃĐcuritÃĐ sociale est un univers particuliÃĻrement technique, quand les adhÃĐrants appellent au tÃĐlÃĐphone. Le RSI vise un taux de dÃĐcrochÃĐ des appels. Le taux de dÃĐcrochÃĐ c’est bien, mais encore faut il que l’appel serve à quelque chose. Il faut une bonne dose de chance pour tomber sur une personne formÃĐe et compÃĐtente pour rÃĐpondre de façon cohÃĐrente. Le RSI dans certaines rÃĐgions fait passer par des tiers l’accueil tÃĐlÃĐphonique, et la rÃĐponse est gÃĐnÃĐralement fantaisiste et pas toujours dans un Français de souche. Quand l’appel est surtaxÃĐ, l’adhÃĐrant enrage.

Avec les entraves à l’individualisme, l’indÃĐpendance se paie au prix fort en France, et les mÃĐtiers artisanaux, commerçants ou libÃĐraux n’entraÃŪnent pas la faveur des jeunes et du renouvellement des gÃĐnÃĐrations dans ce domaine. 75% des jeunes français ont bien compris que devenir fonctionnaire, dans tous les cas rapporte plus que devenir indÃĐpendant, et c’est moins fatigant. Le groupe de pression des rÃĐgimes spÃĐciaux est le plus puissant lobby de France, et se sert allÃĻgrement pour ses privilÃĻges sur l’impÃīt contraint des entreprises privÃĐes.
Aujourd’hui, la stigmatisation et les difficultÃĐs rÃĐelles de ce corps social a engendrÃĐ depuis bien longtemps une crise des vocations, et donc des cotisants.
Le RSI ne cesse de perdre des cotisants, pour des pensionnÃĐs de plus en plus importants. 2,7 millions de cotisants et 2 millions de retraitÃĐs. Le RSI est le rÃĐgime de retraite obligatoire qui assure les plus petites retraites de France. Le pire des rÃĐgimes de retraite de France et en plus il est contraint et obligatoire en France. Dans un ÃĐclair de luciditÃĐ, certains l’on quittÃĐ ou sont en train de le quitter.
95% des 500 personnes par mois qui quittent la sÃĐcu cotisaient avant au rÃĐgime sÃĐcu RSI. Il est fort à prÃĐvoir une augmentation des dÃĐparts logarithmique. Le monopole des sÃĐcus obligatoires ÃĐtant non conforme aux lÃĐgislations europÃĐennes.
Il en rÃĐsulte pour ceux qui restent des encaissements moindres.

En septembre 2013 une grÃĻve des cotisations au RSI est donc organisÃĐe par les associations d’indÃĐpendants.
C’est tout une mÃĐthode de grÃĻve nouvelle qui est en train de ce mettre en place.
Les infos et la marche à suivre seront disponibles au dÃĐbut du mois d’aoÃŧt pour les grÃĐvistes qui adhÃĐrent à ces associations.
http://www.sauvonsnosentreprises.fr/