Conséquences de la privatisation de Pôle Emploi

 Bruno Lemaire le député de l’Eure a proposé l’idée de « privatiser Pôle Emploi » devant le constat que le suivi individualisé des chômeurs est un échec patent. En fait son idée de privatiser Pôle emploi ne changera pas le problème. La solution étant plus simple, il suffit d’enlever la partie  » replacement » du cahier des charges de Pôle Emploi. Et c’est tout.

Une privatisation de Pôle emploi en fait aurait une toute autre teneur et aboutissants et ne concernerait en rien la partie reclassement. La privatisation de pôle emploi la rendrait tout simplement une assurance classique, la partie reclassement reviendrait à tous les autres acteurs que « Pôle Emploi » privatisé.

Les médias ont fait une analyse unique des conséquences d’une privatisation basée sur les reclassements alors qu’en fait il existe de meilleures façon de privatiser, en la transformant Pôle Emploi en mutuelle chômage.

 

L’entreprise « Pôle Emploi » deviendrait donc une société d’assurance relevant du code de la mutualité et arriverait dans le domaine concurrentiel.

Voici donc un schéma de ce que deviendrait « Pôle Emploi » privatisé en assurance chômage.

On peut imaginer qu’accompagnera un cahier des charges obligatoire à remplir pour Pôle Emploi et ses concurrents.

L’Allemagne lorsqu’elle a décidé de mettre en, concurrence ses « sécurité sociale »Â a mis en accompagnement des règles qui devraient inspirer le législateur Français.

Prenons un exemple réaliste des contraintes pour Pôle Emploi ou une mutuelle chômage d’être agrée sur ce futur marché libre de l’assurance chômage.

 

Le minimum assuré par l’assurance chômage

1-L’obligation de non discrimination.

L’assurance ne pourra être discriminante et « choisir » des catégories sociales ou offrir des avantages différenciés à des catégories sociales ou corporations comme c’est le cas dans les sécurités sociales en concurrence en Allemagne. Elle ne pourra jamais refuser un cotisant.

2-L’obligation minimale de proposer d’indemniser après 6 mois effectifs de cotisation. Actuellement c’est 4 mois.

3-L’obligation d’assurer une indemnité chômage d’au minium 18 mois comme la moyenne européenne.

Actuellement c’est 24 mois et 36 pour les plus de 50 ans.

4-Un taux de retour des indemnisations de 50% du brut servant de référence. Actuellement c’est 68% et 50% correspond à la moyenne européenne.

Les demandes pour avoir plus étant des options a caractère volontaire et individuel.

Bien entendu ces normes minimales sont « arbitraires » pour tracer un cadre probable et donner une idée, mais elles seraient à approuver par un vote législatif des députés et sénateurs ou dans le cas d’une démocratie participative par une adoption référendaire.

 

Le salaire à la mise en place +10% pour les salariés.

Le salaire en 2015 est actuellement prélevé de 2,7% en part salariale et 4% en part patronale soit un total de 6,7% pour les hors cadre. Privatisé c’est donc au salarié que reviendra le choix de prendre une assurance chômage obligatoire de son choix.

Cet argent lui reviendra donc naturellement. Le salaire à la mise en place du système va donc automatiquement augmenter les salaires de 6,7% du brut soit approximativement de 10% du net. Un revenu net de 1700€ augmentera mécaniquement à 1870€ et l’obligation de prendre son assurance chômage sans rien changer des charges de l’entreprise.

 

La cotisation.

Le salarié devra produire et justifier d’une attestation d’assuré chômage à son employeur.

Pour cela il devra choisir le secteur libre de l’assurance chômage pour prendre sa mutuelle ou son assurance. Il pourra cotiser annuellement comme mensuellement ou trimestriellement.

La cotisation devient « contractuelle ». C’est a dire qu’elle ne change jamais durant la durée annuelle. A chaque fin d’année elle est « négociable », et l’assurance ne peut vous virer sauf en cas de faute, comme ne par exemple ne pas cotiser pendant une période de 2 mois successive. La cotisation devient « cantonnée » c’est a dire qu’elle ne sert qu’a la gestion et l’indemnisation du risque chômage.

Elle ne sert pas à financer les places de cinéma et palier les problèmes structurels des catégories sociales visibles de la culture.

 

L’indemnisation

Aujourd’hui l’actualité nous donne l’exemple de l’insécurité de l’indemnisation. Le gouvernement cherche a palier des déficits en jouant sur la durée d’indemnisation alors que le citoyen qui a payé l’assurance chômage n’a jamais signé de contrat avec l’état pour le droit de se faire spolier l’indemnisation de son risque au grès de la conjoncture.

Actuellement Lorsqu’un salarié tombe au chômage, dans le domaine de l’assurance, c’est un sinistre. Le chômeur est donc indemnisé aux conditions définies dans le contrat. Aucun politicien ne peut modifier en cours de contrat le droit contractuel. C’est la très grande différence d’un système privé d’assurance avec un système collectiviste.

Si Pôle emploi est privatisé, comme ce n’est pas l’état, mais une entreprise privée, elle ne peut vous contraindre a modifier l’insécurité de votre indemnisation. L’obligation de « pointer » devient une obligation de « renseigner » sur la reprise d’un emploi. Pas de contraintes de vie possible de la part de l’assurance, comme des « rendez-vous » obligatoires et ne vivez plus une peur de changement législatif des modalités qui ne sont pas « contractuelles » signées avec votre assurance.

Comme pour votre voiture, en cas de sinistre vous n’avez pas l’obligation de « reprendre une voiture, avec l’assurance chômage vous n’avez plus « l’obligation de reprendre un travail ». Juste de la prévenir de la reprise d’un Job sans délai.

 

L’offre de l’assurance chômage.

Pôle Emploi, et comme les autres assurances privées vous proposeront toutes un contrat « minimaliste » du minimum obligatoire réglementaire. Elles y seront a la fois contraintes, mais aussi intéressées car une option est plus facilement « négociable » en cours de contrat à ses clients qu’a des prospects qui ne peuvent changer qu’une fois par mois.

Le minimal étant un prix d’appel. Les moins favorisés gagneront en pouvoir d’achat avec la concurrence inter-assurances chômage.

L’assurance gagne sont profit sur la masse mais principalement sur les options. Vous aurez les choix d’augmenter le risque sur le montant mensuel indemnisé, ou la durée de prise en charge ou des options de financement de formation ou bien d’autres options à l’imagination des assureurs.

On peut imaginer une « diminution des cotisations » si le cotisant utilise une société de replacement maison ou extérieure à l’assurance chômage. L’intérêt de l’assurance étant que son indemnisé le soit le moins possible de temps et qu’elle mette en face tous les moyens actifs et légaux pour que ses adhérants retrouvent un Job.

 

L’offre de replacement.

En fait contrairement à l’idée reçue, le replacement des chômeurs avec la privatisation est totalement retirée à « Pôle Emploi ». Elle pourra proposer le service « optionnellement ». L’offre de replacement elle, sera prise ne charge par des sociétés privées ou en interne par l’assurance.

 

Pôle emploi.

Actuellement investi de mission de service public, Pôle Emploi n’a aucune obligation morale de bonne gestion ni de transparence mais une soumission à la demande politique.

Par exemple : vous aurez beau chercher un rapport sur leur site ou la cours des comptes pour savoir combien il existe actuellement de cotisants individuels….

Au bout de plusieurs heures de recherches vous ne trouverez que celui du nombre d’entreprises qui ont cotisé mais jamais du nombre de cotisants. Il est vrai que si ce chiffre était public, la France se rendrait compte que de nombreuses entreprises ne cotisent pas, comme la SNCF ou la RATP ou partiellement comme les ,entreprises publiques ou administrations qui pratiquent la ségrégation des salariés cotisants contractuels des statutaires non cotisants comme à la Poste ou diverses administrations.

Présenté comme « social » Pôle emploi ne l’est en rien. Les indemnités sont plus favorables aux personnes les moins fragiles qui sont restées le plus longtemps en poste, et les reclassés sont en général les plus qualifiés.

pole emploiA cotisation égale, il n’y a pas de prestation égale. Il y a un vrai problème d’équité. Un intermittent du spectacle reçoit plus a cotisation égale qu’un ouvrier maçon.

Un fonctionnaire retraité peut bénéficier d’autant d’indemnisation que les salariés du privé alors qu’il n’a pas cotisé sur l’amortissement d’une carrière totale, mais d’une carrière complémentaire de carrière, et que toute sa vie il a été exonéré de cotisation.
Les cotisations de Pôle Emploi compensent indirectement de secteurs d’activités structurellement déficitaires, notamment culturelles. Est ce le rôle de financer le cinéma d’une assurance chômage? 

La privatisation engendrera l’économie de la partie « formation », de la partie « replacement » et le besoin de profit ajustera les comptes et la responsabilité des coûts.

Beaucoup pensent que les services de l’état sont moins cher, mais parfois le moins cher c’est plus cher.

 

Ceci étant une vison d’une privatisation de Pôle Emploi, mais chacun a le droit d’avoir un avis différent ou d’y voir d’autres conséquences.

Le député Lemaire a ouvert le débat. Ne soyons pas dupe, c’est pour attirer le chaland car il vise une place à la présidentielle. Néanmoins nous constatons que le système coûte 2 fois plus cher aux salariés Français que dans les autres pays pour un service qui est plus cher, moins efficient et pas meilleur.

A vouloir imposer de faire du social à Pôle Emploi on en a fait un machin anti-social. Remettre Pôle Emploi en « assurance », c’est la remettre sur son métier qui aurait toujours du être le sien.

Laissons le social aux assistantes sociales. Laissons le replacement aux petites annonces publiques, à Monster, Keljob, leBonCoin, l’intérim qui se financent par d’autres moyens que les cotisations obligatoires et laissent libre nos concitoyens.

Vous remarquerez que ceux qui veulent maintenir le système actuel sont les mêmes qui n’y sont pas affiliés ou ne cotisent pas et vous exposent sans vergogne l’argument de « solidarité ». On les retrouve plus dans les professions exonérées statutaires non assujetties, ou les professions de droits différenciés comme les intermittents du spectacle. 

A prestation égale aujourd’hui il n’y a a pas d’indemnité égale entre tous. Au moins privatiser pôle emploi rendra équité et justice contractuelle.

 

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