Article de Éric ROCHEBLAVE, Avocat au Barreau de Montpellier, Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
A lire si vous n’en avez pas connaissance : Le MLPS fait condamner le RSI !
Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !
La Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice ont jugé en ce sens en octobre et décembre 2014.
Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la Mutualité et transposant les Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992 dispose :
« Article 3 :
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1995 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée
Article 4 :
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance
Article 5 :
1 – Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »
L’article L.411-1 du Code de la mutualité dispose :
– dans sa version en vigueur du 22 avril 2001 au 15 juin 2008 « (…) Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. »
– dans sa version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 « (…) Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. »
Le décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l’immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations, paru au Journal officiel de la République française le 28 septembre 2011, dispose :
« L’article 11 de l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a supprimé, au 1er janvier 2011, le principe de l’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations au « registre national des mutuelles » (RNM) ainsi que ce registre sous sa forme actuelle. Le présent décret fixe la nouvelle procédure d’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations qui sera assurée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Les numéros d’immatriculation ne changent pas quant à eux. Ceux-ci demeureront identiques aux numéros SIREN des organismes concernés, seul le préfixe « RNM » étant supprimé. »
L’obligation d’inscription existe donc toujours aujourd’hui.
Pour le Tribunal de Grande Instance de Nice, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, n’a pas qualité pour agir en justice.
Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription au répertoire SIRENE et une copie de son règlement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu’elle possède la qualité pour agir, qu’elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l’ article L.411-1 du Code de la mutualité.
En l’absence d’une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, aucune de ses actions en justice n’est recevable.
Tribunal de Grande Instance de Nice, Ord. de Référé du 11 décembre 2014 n° 14/1711
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La Cour d’appel de Limoges a également exactement jugé en ce sens.
Monsieur X… a formé une opposition à contrainte délivrée le 14 mars 2012 à l’initiative du Régime social des indépendants (le RSI) pour un montant de 16 897,63 euros en principal et majorations de retard au titre de cotisations dues pour l’année 2008.
Par jugement du 14 février 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne a rejeté l’opposition de Monsieur X… et validé la contrainte pour un montant de 16 704,63 euros.
Monsieur X… a relevé appel de ce jugement.
La Cour d’appel de Limoges a jugé que « la vérification de la qualité à agir du RSI, contestée par M…, justifie qu’il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L.411-1 du code de la mutualité
(…) » et a ordonné « au Régime social des indépendants de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L.411-1 du code de la mutualité dans le délai de quinze jours suivant la notification qui lui sera faite du présent arrêt »
Cour d’appel de Limoges, 20 octobre 2014 n° 13/00341
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La Cour d’appel de Bordeaux avait eu une analyse différente en 2013.
Monsieur X… avait fait valoir que le RSI ne communique pas sa forme juridique en violation des dispositions de l’ article 132 du code de procédure civile .
Il soutenait que la contrainte, en contradiction avec l’ article 648 du code de procédure civile , ne porte pas mention de la forme juridique la personne morale qui en est l’auteur ce qui lui porte grief dans la mesure où cette absence de communication l’empêche de cerner utilement les moyens de défense utilisables, que le RSI doit communiquer ses statuts, son inscription sur un registre ou faire l’objet d’une déclaration en préfecture, que le RSI a nécessairement le statut juridique d’une mutuelle régi par les dispositions des articles L 111-1 et L 411-1 du code de la mutualité et que l’adhésion à une mutuelle est caractérisée par un bulletin d’adhésion, qu’il est en situation de monopole en contradiction avec la décision n°86-217 DC du 18 septembre 1986, qu’au regard du principe de non-discrimination les indépendants doivent pouvoir bénéficier du choix de leur assureur.
Monsieur X… a exposé que le régime des indépendants est un régime professionnel rendant nécessaire un bulletin d’adhésion.
Le RSI a répliqué que Monsieur X… relève du Régime Social des Indépendants en sa qualité d’artisan du 03.04.2002 au 31.12.2006 et de gérant de la SARL Y… à partir du 01.01.2007, qu’il est redevable des cotisations vieillesse et invalidité décès, conformément à l’article L133-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Le RSI a exposé ensuite que le régime social des indépendants (RSI) s’est substitué à compter du 1er juillet 2006 aux régimes d’assurances vieillesse, invalidité et décès des professions artisanales (AVA CANCAVA), des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (AMPI) (article 1° de l’ ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 ) que le régime social des indépendants comprend une Caisse Nationale (la Caisse Nationale du RSI) et des Caisses de base (art. L. 611-3 du CSS ), appartenant à l’organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621- 1 à L 621-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Il a exposé que la Caisse nationale du RSI et les Caisses de base du RSI ne sont pas des mutuelles et donc que les dispositions figurant au code de la mutualité et relatives à leur organisation, sont à écarter, qu’aucun texte ne prévoit la communication des statuts et des règlements intérieurs aux assurés, que la publicité légale, par l’intermédiaire du Journal Officiel, tient lieu d’information générale, que l’absence d’obligation de communication individuelle procède en fait du principe selon lequel l’affiliation auprès de la Caisse découle d’une obligation légale et statutaire et non d’un contrat synallagmatique de droit privé, que la seule condition d’affiliation à titre obligatoire à un régime de l’ art. L 111-1 du CSS réside dans l’exercice effectif d’une activité relevant de son champ de compétence.
Pour la Cour d’appel de Bordeaux, il résulte de ce qui précède que le RSI a justifié précisément de sa qualité à réclamer et recouvrer des cotisations auprès de Monsieur X… en sa qualité d’organisme de sécurité sociale, dont Monsieur X…. est obligatoirement adhérent au regard de son activité professionnelle: en effet, Monsieur X… ne conteste pas avoir exercé les activités suivantes: artisan du 03.04.2002 au 31.12.2006, puis gérant de la SARL Y…. à compter du 01.01.2007.
Par ailleurs, pour la Cour d’appel de Bordeaux, le RSI ne revêtant pas la qualité d’un organisme de mutuelle, Monsieur X… ne pouvait invoquer utilement l’application des dispositions du code de la mutualité sociale et des dispositions communautaires relatives aux assurances et aux mutuelles et à la liberté de la concurrence.
Cour d’appel de Bordeaux, 14 mars 2013 n° 11/044258
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La Cour d’appel de Pau avait également eu une analyse différente en 2011
Madame X… a soutenu que la caisse du RSI n’a pas de capacité juridique en raison d’une part du non-respect des prescriptions de l’ordonnance du 19 avril 2001 qui lui imposaient de s’immatriculer auprès du registre national des mutuelles.
La Cour d’appel de Pau avait rejeté ce moyen.
Pour la Cour d’appel de Pau, le Régime Social des Indépendants, organisme de sécurité sociale qui, à compter du 1er juillet 2006, a été substitué par la loi ( ordonnance numéro 2005-1528 du 8 décembre 2005 ) aux régimes d’assurance obligatoire vieillesse, invalidité et décès des professions artisanales ( AVA-CANCAVA), des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et aux régimes d’assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (AMPI), répond à un objectif de protection générale de la population contre les risques sociaux et est régi par les dispositions du Code de la sécurité sociale de sorte qu’il n’avait pas à se faire immatriculer auprès du registre national des mutuelles qui est seulement prévu par le Code de la mutualité qui régit les mutuelles chargées de la protection sociale complémentaire facultative, ce que n’est pas le RSI.
Cour d’appel de Pau, 14 février 2011 n° 870/11, 09/02682
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A ce jour, la Cour de cassation ne s’est prononcée que pour la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)
Bernard X…, exploitant agricole, étant décédé le 22 mai 1999, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à laquelle il était affilié, a assigné en recouvrement des cotisations sociales au paiement desquelles deux jugements l’avaient condamné, sa mère, Mme Lucie X… et ses soeurs, Mmes Y… X…, Marie X… et Anne X… épouse Z…, prises en leur qualité d’héritières, aux termes d’un testament olographe du 1er juillet 1993 ; que quatre jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale du 23 février 2004 ayant accueilli la demande, les consorts X… en ont interjeté appel ; l’arrêt attaqué a dit irrecevables les appels de Mmes Y… X… et Marie X…, a annulé les jugements prononcés à l’encontre de Mmes Z… et Lucie X… et, statuant en vertu des dispositions de l’ article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile , a rejeté l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance et condamné Mme Z… et Mme Lucie X… à payer à la CMSA leur quote-part respective des cotisations dues.
Les consorts X… ont fait grief à la Cour d’appel de POITIERS d’avoir déclaré la CMSA recevable en son action alors, selon le moyen, que les mutuelles créées avant la publication de l’ ordonnance du 19 avril 2001 qui n’ont pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’ article L. 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4, soit le 31 décembre 2002, sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation ; qu’en jugeant que la MSA de la VIENNE, mutuelle gérant des régimes obligatoires et facultatifs, échappait à cette dissolution dès lors qu’elle tenait sa personnalité morale de la loi, la cour d’appel, qui a ainsi laissé se poursuivre l’activité d’une mutuelle non conforme aux exigences des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE transposées par l’ ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 , a violé ces textes par refus d’application, ensemble l’article L. 723-1 par fausse application.
La Cour de cassation a rejeté cet argumentaire.
Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel de POITIERS a retenu à bon droit que les dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2001 ne sont pas opposables aux organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale et que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale.
Cass. Civ. 2, 6 décembre 2006 n° 05-14443
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Ces décisions sont très certainement transposables à l’URSSAF et autres organismes.
Quid de l’URSSAF ? N’a-t-elle pas pu se constituer que sous la forme d’une société mutualiste, régie par le code de la mutualité ?
Dans l’affirmative, faute également pour l’URSSAF de justifier de son inscription au registre prévu par l’article L.411-1 du code de la mutualité avant le 31 décembre 2002, elle a été dissoute de plein droit et n’a pas qualité à agir pour le recouvrement de cotisations sociales.
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Les décisions de justice à venir sont à suivre !
La jurisprudence étant divergente et fluctuante, la prudence est de mise…
Source: Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
Un artisan du Loiret, que nous appellerons Guillaume pour le respect de l’anonymat est spécialisé dans la réparation de camions et dont l’entreprise connaît actuellement des difficultés passagères, et craignait en ce début septembre ne pas pouvoir disposer de la trésorerie nécessaire à ses prochaines échéances sociales.
Guillaume, cet artisan prévoyant et gestionnaire avisé du Loiret préfère donc prévenir et négocier sa dette avec l’assurance sociale obligatoire dont il dépend, et pour éviter d’éventuelle pénalités, passe un appel téléphonique en ce début septembre à la caisse RSI du Loiret et expose ses difficultés pour demander une facilité de caisse ponctuelle à sa caisse pour pouvoir passer cette période de difficultés qu’il espère passagères.
L’appel avec l’interlocuteur du RSI est agréable et il semble compréhensif. Tellement compréhensif qu’il se dit disposé moyennant une enveloppe financière en liquide, prêt a effacer la dette de cet entrepreneur par un simple clic informatique. Il suffit d’effacer du fichier la dette et le tour est joué!
L’interlocuteur propose donc contre la somme de 2000€ en liquide, l’effacement de la totalité des dettes sociales de cet entrepreneur soit un passif de 6000€ et une diminution des futures mensualités à payer.
Après l’appel, en raccrochant l’entrepreneur est « secoué » et perplexe.
Guillaume est un entrepreneur indépendant qui gagne sont argent honnêtement. Actuellement, dans le domaine de la réparation de camion, une difficulté passagère, c’est compréhensible quand on est informé du marché.
Le marché
Le fret est actuellement plus faible avec la consommation atone, cela entraîne moins de réparations de camions. Les chauffeurs indépendants clients de notre entrepreneur avec moins de colis à charger et décharger disposent de plus de temps libre. Les clients de Guillaume utilisent donc ce temps plus libre à réparer eux même leurs camions.
Les normes Françaises étant de plus en plus complexes, le trafic logistique est en train de partir vers les sociétés de logistique en Allemagne. Toutes les entreprises qui faisaient leur logistique a partir de la France le font maintenant à partir de l’Allemagne. Supprimant pour le fret et les activités liées au fret comme celle de Guillaume.
Il faut dire que le gouvernement socialiste Français a décidé de tuer les PME de transport Français. En 2011 le ministère du Budget a sorti une circulaire de 20 pages rien que pour récapituler les nouveautés fiscales sous prétexte « écologique ». Les péages Français rapporte déjà beaucoup au fisc, mais l’écologie est une source d’inspiration fiscale sans fin. Ces dernières années elles ont accentué la pression sur les PME liées à la route. Les Énarques de Bercy se croient propriétaire de la planète.
Le transport de marchandise à partir de la France va subir une hécatombe programmée par les élites en 2014. Un matraquage fiscal ubuesque, une écotaxe que n’auront pas leurs concurrents. Une taxe relevant du code des douanes, et non du fisc. L’écotaxe s’applique aux entreprises Françaises, s’arrête aux frontières et ne franchit pas la frontière ni les entreprises étrangères de passage en France…
La mondialisation des échanges, la concurrence libre et non faussée est une variable inconnue des étatistes.
Le pire c’est la « motivation induite ». Une taxe « politique » 100% destinée aux effets d’annonce d’un groupe de pression vert, pour faire plaisir à des alliés électoraux. Du social clientélisme destructeur de PME dans le transport.
Cette motivation est même écrite dans tous les journaux sans se cacher. Hollande décide en fait cette mesure pour « faire plaisir » à ses alliés politique. Massacrer les PME du transport par pur clientélisme et électoral.
Les meilleurs experts indiquent que le coût de collecte de l’écotaxe sera supérieur à 250 millions d’euros par an, soit 25% des recettes de cette dernière. Elle engendrera pour le transporteur Français un surcoût de 12 centimes du kilomètre qui sera répercuté au consommateur bien entendu. Comme l’environnement n’a pas de porte monnaie, on donnera cet argent à l’état, et une bonne rasade de bonnes résolutions effet d’annonce de soi disant choix qui aideront «l’écologie», mais qui in finé iront dans le tonneau des danaïdes d’un état dilapidateur influencé par les groupes de pression.
Pour les usines Françaises, maintenant il est plus rentable d’envoyer ses marchandises en une fois en Allemagne et faire de logistique éclatée des marchandises à partir de l’Allemagne pour dispatcher sur l’Europe que le faire à partir de la France. Les Énarques écolo-taxophiles ignorent qu’en Allemagne, l’industrie logistique est la seconde industrie de ce pays derrière l’automobile et devant l’industrie de la machine outil. La logistique génère beaucoup de main d’œuvre, cette industrie emploie 13% de la population allemande avec différents corps de métier offrant des débouchés variés, des cadres diplômés aux manutentionnaires moins diplômés.
Les socialistes français taxophiles ont décidé de favoriser notre partenaire Allemand à l’évidence, et lui offrir sur un plateau une délocalisation de masse de toute les métiers de la route et la logistique Française vers ce pays voisin pour faire plaisir à des écolos. Les délocasisations des logistiques des entreprises Françaises vers l’Allemagne, favorise cette dernière au détriment de la France.
L’augmentation des charges n’incite pas les vocations. Les incertitudes fiscales sur les coûts du carburant n’incitent pas à l’investissement.
L’arrivée de taxes écologiques dissuadent de l’investissement dans les transports et donc dans les camions. Le commerce plus faible entraîne moins de réparations, les chauffeurs indépendants réparent eux même leurs camions, avec moins de colis à charger ils ont plus de temps libre.
Les faits :
L’intégrité de Guillaume c’est une valeur personnelle, ses clients le savent. Cette une force. Guillaume après cet appel est allé prendre conseil auprès de » Sauvons nos entreprises « (SNE). Une association de petits entrepreneurs qui épaulent leurs adhérents face aux nombreux litiges du RSI.
Accompagné par le soutien et le conseil de l’association, le chef d’entreprise a monté avec la BAC (Brigade Anti Criminalité) d’Orléans un traquenard.
Il a alors honoré le rendez-vous à l’agent du RSI. Le rendez vous était prévu à la table d’un fast-food le Samedi 7 septembre 2013. L’agent du RSI lui demande 2000 euros en échange d’un effacement de 6000€ de l’encours de sa dette actuelle et lui offre une réduction de ses futures mensualités.
La conversation est enregistrée avec le matériel d’enregistrement a été posé dans les vêtements de Guillaume par les agents de la BAC.
A sa sortie du restaurant, l’homme est interpellé en flagrant délit par la BAC, qui le place en garde à vue. L’employé âgé de 42 ans, reconnaît les faits. Il sera libéré dans la soirée…
Cette petite histoire est véridique. Elle a fait l’objet d’information dans les journaux du centre.
L’interpellation en flagrant délit de corruption, d’un agent du RSI de la caisse régionale du Centre qui s’apprêtait à extorquer 2.000 euros à un assuré en échange d’une réduction de ses cotisations.
Comment est-il possible qu’un agent seul puisse effacer 6.000 euros de cotisations d’un seul clic ?
Chaque entrepreneur adhérant au RSI est toujours étonné. Un simple « arrête de cotisation » demandé a des heures différentes, à des employés différents par l’entrepreneur ou le comptable ne donne jamais les mêmes résultats….Chaque entrepreneur peut faire le test.
Le RSI a perdu des validations d’années de cotisation pour de nombreux adhérents. C’est une machine a gaz opaque « obligatoire » qui entraîne dans le laxisme ses propres employés.
Le RSI est très décrié par ses adhérents et son fonctionnement semble sujet de plus en plus à caution. Une enquête plus poussée est nécessaire dans cette institution. Cette affaire n’arrange rien pour le RSI.
Quelques sources:
http://youtu.be/6_TqOCk5jpk (vidéo)
http://www.sauvonsnosentreprises.fr/ (SNE)
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En septembre 2013 une grève des cotisations sociales est prévue par les plus petites entreprises de notre pays. Les petits patrons de notre pays sont excédés. Il faut dire que leur situation ne permet pas de faire facilement grève.
Généralement ce sont des petits commerçants, professions indépendantes et artisans qui n’ont pas la possibilité de partir ou mettre le siège social ailleurs qu’en France, ni de délocaliser leurs société. Cette situation de prisonnier de la France, les socialistes au pouvoir depuis un an se sont déchaînés sur eux.
Le pouvoir socialiste dogmatique avec les dernières mesures au budget 2013, un engendré pour eux un matraquage de bêtise destructeur et économique absurde.
Un matraquage socialiste :
Si les socialistes voulaient une destruction massive des plus petites PME de notre pays, ils ne s’y prendraient pas autrement.
Le petit entrepreneur peut se rémunérer de 2 manières, par des indemnités brutes assimilables au salaire pour les quidams qui ne connaissent pas le fonctionnement d’une PME, ou par les dividendes, c’est a dire la rémunération du capital qu’ils ont risqué dans leur PME.
Le gouvernement socialiste a largement augmenté les taxations sur cette catégorie sociale pour faire son budget 2013. Il est vrai qu’ils ne votent pas à gauche et ne sont pas bien vindicatifs. En pleine crise économique, ces entrepreneurs qui souffrent encore plus que les autres des baisses de la consommation, subissent actuellement un matraquage fiscal ubuesque dans l’indifférence généralisée. Il faut dire que leur représentation dans les médias et les politiques est proche de 0.
Au budget 2013 voici ce qui a été modifié pour eux en matière d’impôts :
1-Soumissions aux cotisations sociales les dividendes, alors qu’ils ont étés déjà imposé.
2-La suppression de l’abattement de 10% de la base de cotisations sociales.
3-La suppression de l’abattement d’impôt de 1525€ sur les dividendes.
Sur le papier cette nouvelle fiscalité semble anodine, mais dans la réalité, l’impact est violent.
Là où le petit entrepreneur, réalisant 30 000€ de revenus brut de brut pouvait espérer en 2012 obtenir un « reste à vivre » (tous prélèvements sociaux et fiscaux réalisés) de 21 103€ en passant ce montant par le résultat et les dividendes, il devra désormais en raison des nouvelles mesures se contenter d’un « reste à vivre » de 15 871€ soit une baisse de 25% de sa rémunération.
Pire, l’effet pervers de cette mesure scélérate, comparée 2012 versus 2013 c’est « moins tu gagnes, plus tu payes».
Plus les revenus sont faibles, plus l’impact de ces mesures sur les revenus des plus faibles sont élevés.
À 50 000€ de revenus distribuable, la perte de revenus passe à 15,3%.
À 75 000€ de revenus distribuable, la perte de revenus passe à 6,2%.
À 100 000€ de revenus distribuable, la perte de revenus passe à 4,8%.
Par définition, les dividendes varient selon les années. Les mauvaises années, les dividendes sont peu élevés, taxés sur les cotisations, c’est dramatique pour les petits patrons qui ne sont pas des salariés et qui se rémunèrent par ce biais.
Le grand truc économique des socialistes en économie, c’est le CICE. Un remboursement d’impôts sur les bénéfices, basé sur la masse salariale, financé par une augmentation de TVA. Pour ces petits entrepreneurs, le CICE, c’est « perdant-perdant ». Bien souvent ces commerçants et artisans évoluent seul ou a à deux. Ils sont « TNS », c’est dire Travailleurs Non Salariés. C’est pour cela qu’ils cotisent au RSI, leur sécurité sociale santé et retraite. Avec le CICE, des petits commerçants et artisans, vont voir leur prix de vente monter avec l’augmentation de TVA en janvier 2014, mais comme ils sont TNS, leurs revenus est hors masse salariale. Leur revenus hors masse salariale, fera qu’ils auront des produits et services plus chez à présenter aux clients, et que la future augmentation des prix avec l’augmentation de TVA qui se prépare, la redistribution du CICE privilégiera les grands groupes étatisés qui eux possèdent les plus grandes masses salariales entrant dans le CICE.
GDF Suez, EDF, ces entreprises publiques ou les cotisants cotisent moins que les autres dans leurs régimes sociaux et reçoivent plus que les autres, bénéficieront de la redistribution du CICE. Vinci en situation de monopole, dans ses parkings de ville ou ses péages sans concurrence sera la 3eme entreprise bénéficiaire du CICE.
Les petits commerçants, les indépendants, et artisans sont bien les matraqués du système CICE.
Le régime social des auto entrepreneurs, aurait pu être étendu à tous en augmentant les seuils par 5 ou 10. Facilité de gestion, simplicité, mais au contraire il a été réduit et limité par les étatistes socialistes, qui ne voulaient pas perdre l’initiative de la bureaucratie asphyxiante. Ils ont même indiqué qu’ils cassaient ce régime parce qu’ils voulaient que tous les entrepreneurs souffrent de l’état et son bureaucratisme forcené, et qu’ils n’admettaient pas les exceptions à cette règle de perversion par l’administration. L’auto entrepreneur, ce n’était pas normal qu’il puisse passer au travers du matraquage administratif fiscal et social.
Le RSI la pire sécu obligatoire
Au RSI, 42,4 % des cotisants sont des artisans, 36,2 % des commerçants et 21,4 % des professions libérales.
Les travailleurs indépendants, les commerçants, les artisans souffrent de l’incurie du RSI. Une sécurité sociale gérée n’importe comment.
Les problèmes informatiques, sont constants, les absences d’envoi de cartes Vitale, les prélèvements indus de cotisations, les retards dans la prise en compte de droits à la retraite…3 calculs sur 4 des pensions de retraite sont faux et font l’objet de litiges. Lors de la création d’une activité indépendante, certains cotisants ne parviennent pas à obtenir leur enregistrement et ne reçoivent aucun appel de cotisations. Certains adhérants se sont retrouvés sans couverture sociale par le RSI pendant plusieurs mois. Les retards de traitement des dossiers sont énormes. Nombreux petits indépendant renoncent à la santé faute de savoir si ils seront remboursé aux soins. Ils seraient mieux avec la CMU.
Normalement, sur le papier les services rendus par le RSI sont identiques à ceux rendus par le régime général des salariés, aux normes sécurité sociale. Les dysfonctionnements du tiers du payant du RSI est tellement élevé envers les mutuelles complémentaires depuis toujours, que la majorité des mutuelles complémentaires refusent de prendre en charge les indépendants. Chacun peut en juger, en regardant la publicité de sa mutuelle complémentaire, il y a une chance sur deux pour que la mutuelle précise qu’elle ne prend pas en charge les indépendants. Conséquences, les indépendants payent des mutuelles complémentaires plus élevés que les salariés, fonctionnaires ou indépendants. Même l’assurance de la poste, entreprise semi-étatique ne prend pas en charge les indépendants.
L »Interlocuteur social unique » (ISU) chargé de régler les litiges, en crée plus qu’il n’en résout. Lorsqu’il prend des décisions d’aménagement, l’informatique et la structure du RSI ne le connaît pas et ne le considère pas, et les exonérations ou délais durement négociés des adhérants avec lui restent lettre morte et malheurs à ceux qui ont cru en sa parole, ils se voient harcelés de majorations indues.
La sécurité sociale est un univers particulièrement technique, quand les adhérants appellent au téléphone. Le RSI vise un taux de décroché des appels. Le taux de décroché c’est bien, mais encore faut il que l’appel serve à quelque chose. Il faut une bonne dose de chance pour tomber sur une personne formée et compétente pour répondre de façon cohérente. Le RSI dans certaines régions fait passer par des tiers l’accueil téléphonique, et la réponse est généralement fantaisiste et pas toujours dans un Français de souche. Quand l’appel est surtaxé, l’adhérant enrage.
Avec les entraves à l’individualisme, l’indépendance se paie au prix fort en France, et les métiers artisanaux, commerçants ou libéraux n’entraînent pas la faveur des jeunes et du renouvellement des générations dans ce domaine. 75% des jeunes français ont bien compris que devenir fonctionnaire, dans tous les cas rapporte plus que devenir indépendant, et c’est moins fatigant. Le groupe de pression des régimes spéciaux est le plus puissant lobby de France, et se sert allègrement pour ses privilèges sur l’impôt contraint des entreprises privées.
Aujourd’hui, la stigmatisation et les difficultés réelles de ce corps social a engendré depuis bien longtemps une crise des vocations, et donc des cotisants.
Le RSI ne cesse de perdre des cotisants, pour des pensionnés de plus en plus importants. 2,7 millions de cotisants et 2 millions de retraités. Le RSI est le régime de retraite obligatoire qui assure les plus petites retraites de France. Le pire des régimes de retraite de France et en plus il est contraint et obligatoire en France. Dans un éclair de lucidité, certains l’on quitté ou sont en train de le quitter.
95% des 500 personnes par mois qui quittent la sécu cotisaient avant au régime sécu RSI. Il est fort à prévoir une augmentation des départs logarithmique. Le monopole des sécus obligatoires étant non conforme aux législations européennes.
Il en résulte pour ceux qui restent des encaissements moindres.
En septembre 2013 une grève des cotisations au RSI est donc organisée par les associations d’indépendants.
C’est tout une méthode de grève nouvelle qui est en train de ce mettre en place.
Les infos et la marche à suivre seront disponibles au début du mois d’août pour les grévistes qui adhérent à ces associations.
http://www.sauvonsnosentreprises.fr/
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